Moteur de recherche Eurospider: aza://12-02-2009-6B_39-2009
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304 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-02-2009-6B_39-2009
  1. 105 IV 114
    Pertinence
    31. Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1979 i.S. R. gegen Schachgesellschaft Allschwil und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP. 1. Selon cette disposition, il n'est pas nécessaire que le lésé soit nommément désigné dans le propos attentatoire à l'honneur; il suffit que la personne concernée soit reconnaissable, compte tenu des circonstances (consid. 1). 2. Celui qui...
  2. 124 IV 262
    Pertinence
    44. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale dell'8 dicembre 1998 in re E llcc c. CR llcc (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 173 ss CP; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité en matière d'atteintes à l'honneur. Pour statuer sur la légitimation active, il n'est pas nécessaire de se déterminer sur l'existence de l'infraction invoquée; en effe...
  3. 131 IV 154
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.415/2004 vom 23. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Diffamation (art. 173 CP); devoir de profession (art. 32 CP); devoir d'exercer la profession d'avocat avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Les allégations attentatoires à l'honneur émanant d'un avocat dans un procès sont justifiées par le devoi...
  4. 98 III 44
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1972 i.S. Soltermann gegen Bühlmann und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 291 LP. Etendue de l'obligation de restitution en cas d'action révocatoire. Outre la chose elle-même, doivent être restitués les produits perçus jusqu'à la mise en demeure.
  5. 116 IV 31
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofs vom 23. April 1990 i.S. Udo Proksch gegen X (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP; art. 6 ch. 2 CEDH; atteinte à l'honneur consistant dans un jugement anticipé porté par la presse; effets de la présomption d'innocence sur les comptes rendus de presse à l'occasion de procédures pénales pendantes. Conformément à l'art. 173 ...
  6. 103 IV 131
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1977 i.S. R. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP, art. 35 al. 1 OJ. Observation du délai de plainte. 1. Dans le canton de Zurich, l'action pénale sanctionnant une atteinte à l'honneur n'est valablement introduite que si, dans le délai de trois mois prévu par le droit fédéral, une plainte a ...
  7. 90 III 41
    Pertinence
    10. Arrêt du 23 juin 1964 dans la cause Agustom.
    Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1 et 3 LP. Une prétention révocatoire n'est pas découverte dans le sens de cette disposition lorsque les organes de la faillite n'en ont ignoré l'existence que par une négligence inexcusable. Objet et fardeau de la preuve. Tâches respective...
  8. 136 IV 145
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SF Schweizer Fernsehen gegen Stadtrichteramt Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_44/2010 vom 10. November 2010
    Regeste [A, F, I] Protection des sources concernant un commentaire sur un blog diffusé sur une page Internet de la Télévision suisse; art. 17 al. 3 Cst., art. 28a CP. Portée du secret de rédaction et de la protection des sources (consid. 3.1 et 3.2). Conditions générales...
  9. 99 III 82
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1973 i.S. Konkursmasse L'Eplattenier gegen Geiser
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP. Nature juridique du délai prévu à l'art. 292 LP pour l'action révocatoire (éclaircissement de la jurisprudence).
  10. 93 III 59
    Pertinence
    11. Arrêt du 16 octobre 1967 dans la cause Abetel.
    Regeste [A, F, I] Faillite. Etat de collocation. Cession de droits litigieux. 1. Effets de la cession faite à deux créanciers, en vertu des art. 260 LP et 756 al. 2 CO, de la créance fondée sur l'action en responsabilité contre un administrateur, que la masse en faillite...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.