Moteur de recherche Eurospider: aza://11-12-2023-7B_54-2022
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77 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-12-2023-7B_54-2022
  1. 111 II 295
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1985 i.S. X. gegen Versicherungsgesellschaft A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1. Art. 46 al. 1 CO. Une prostituée, qui est atteinte totalement ou partiellement dans sa capacité de gain à la suite d'un accident de...
  2. 117 IV 463
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1991 i.S. W. und K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes, vidéothèque. Des films vidéo qui représentent des scènes de violence sexuelle justifient l'application de cette disposition. La location en vidéothèque, c'est-à-dire dans des locaux qui ne sont pas exclusivement réser...
  3. 91 IV 149
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1965 i.S. Grob gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 lit. d OCR. Va-et-vient inutile. L'interdiction selon l'art. 33 lit. d OCR s'applique aussi aux rues commerçantes et de transit en zone urbaine (consid. 1, a). Elle vise absolument, même s'il n'est pas excessif, le bruit que les véhicules à mote...
  4. 128 IV 117
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico del Cantone Ticino contro A. e B. (ricorso per cassazione) 6S.452/2001 del 29 aprile 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 1er et 196 CP; Convention relative à la répression de la traite des femmes majeures, nullum crimen sine lege , traite d'êtres humains, notion de consentement effectif. Rapport entre le droit conventionnel et le droit interne après le refus d'introd...
  5. 102 IV 273
    Pertinence
    64. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 septembre 1976 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 194 CP. Par induire au sens de cette disposition, il faut entendre le fait d'exercer sur le mineur une influence extérieure déterminante qui l'amène à modifier sa volonté (confirmation de jurisprudence). Pour fonder sa conviction sur ce point, le j...
  6. 101 IV 132
    Pertinence
    35. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 mai 1975 dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 50 CP. Celui dont l'unique source de revenu est constitué par le gain d'une prostituée agit par cupidité au regard de la jurisprudence (consid. 2). Art. 273 al. 1 lit. b; 277 PPF. Lorsque l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé, il est annulé d'o...
  7. 115 IV 167
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 novembre 1989 dans la cause M. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2 seconde phrase CP: excès de légitime défense, état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque. Lorsqu'un tel état est envisageable, l'autorité cantonale doit clairement indiquer si l'auteur était ou n'était pas en proie ...
  8. 89 IV 14
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1963 i.S. St. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 198 al. 1 CP. Proxénétisme exercé par le propriétaire d'un apartmenthouse . 1. Celui qui loue des chambres à des prostituées et leur laisse sciemment toute liberté favorise la débauche (consid. 1). 2. Agit dans un dessein de lucre celui qui, contre...
  9. 132 IV 120
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.253/2006 vom 30. August 2006
    Regeste [A, F, I] Contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), viol (art. 190 al. 1 CP); fixation de la peine (art. 63 CP) en cas d'acte contraignant la victime à subir un acte analogue à l'acte sexuel. La peine réprimant un comportement consistant à contraindre la victime à...
  10. 137 IV 159
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_39/2011 vom 10. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Emploi d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 117 al. 1 LEtr); procurer une activité lucrative illégale (art. 116 al. 1 let. b LEtr). Le gérant d'un établissement, qui est responsable des infrastructures et décide quelles étrangères pe...
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