Moteur de recherche Eurospider: aza://11-12-2019-8C_791-2019
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354 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-12-2019-8C_791-2019
  1. 98 IV 22
    Pertinence
    5. Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Läderach.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. Se rend coupable d'abus de confiance le pompiste qui ne met pas dans la caisse commune des employés les pourboires qu'il reçoit des clients, conformément à une convention interne, mais les utilise pour lui (consid. 1). Art. 142 CP. La...
  2. 120 III 97
    Pertinence
    32. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. September 1994 i.S. I. Treuhand AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Emoluments dus à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes (art. 49a al. 2 OFLP). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Comme une procédure complexe n'entraîne pas que des travaux complexes, il se justifie de pr...
  3. 101 Ia 130
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 7. Mai 1975 i.S. Haeny gegen Grosser Rat des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Referendum financier. Dépenses nouvelles ou dépenses liées. La loi scolaire du canton de Schaffhouse, en donnant au Grand Conseil la compétence matérielle de fixer l'organisation des écoles du degré secondaire, lui octroie également la compétence de déc...
  4. 89 I 353
    Pertinence
    51. Urteil vom 30. Oktober 1963 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en matière administrative. Inobservation arbitraire d'une disposition contenue dans une loi cantonale sur les auberges et selon laquelle les oppositions soulevées par une demande de patente doivent être communiquées au ...
  5. 86 IV 160
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Eheleute Brunner.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simul...
  6. 114 IV 83
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1988 i.S. U. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 ch. 1 al. 2 CP; imputation d'une peine subie à l'étranger. L'obligation de verser une somme d'argent à une institution d'intérêt public ou au fisc, en application du paragraphe 56b al. 2 ch. 2 du Code pénal allemand, présente un tel caractère de ...
  7. 112 Ia 136
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. August 1986 i.S. X. gegen Grossen Rat des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a et 88 OJ; qualité pour recourir contre une norme cantonale de délégation. La qualité pour attaquer une norme cantonale de délégation est donnée sur la base de l'art. 85 let. a OJ lorsque est invoquée une violation des droits politiques (c...
  8. 115 Ib 358
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Juni 1989 i.S. A. gegen Schweizerische Genossenschaft für Getreide und Futtermittel (GGF) und Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance concernant les suppléments de prix sur les denrées fourragères; RS 916.112.231; loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0): perception après coup d'une contribution non perçue à tort (suppléments de prix sur les denrées fou...
  9. 115 III 111
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1989 i.S. Konkursmasse Wenger gegen Kobel (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC). Tant que l'ouverture de la faillite n'a pas été publiée (art. 232 LP), ni annotée au registre foncier (art. 960 al. 1 ch. 2...
  10. 135 IV 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_114/2008 vom 4. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 ch. 4 LSEE; résidence en situation irrégulière; principe ne bis in idem ; principe de la culpabilité. Résider en situation irrégulière de manière durable et ininterrompue constitue un délit continu. La condamnation en raison de ce délit op...
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