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138 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-12-2019-1C_450-2018

104 IV 24

8. Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1978 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Art. 3 LCR. Restriction de la circulation, publication. 1. La nature de la restriction apportée à la circulation se détermine en fonction des alinéas 3 et 4 de cette disposition et non de l'alinéa 2 (consid. 3 litt. a). 2. L'interdiction de sortir d'une...
92 IV 10

4. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1966 i.S. Ingold gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LCR. Notion de route servant à la circulation publique (consid. 1 et 2). Art. 37 al. 2 LCR. Les opérations par lesquelles un véhicule quitte son box et gagne l'esplanade devant le garage constituent des opérations de circulation (consid. 3)...
106 IV 201

56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 août 1980 dans la cause N. et Z. contre procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LCR. Les autorités cantonales peuvent édicter des limitations ou prescriptions non seulement pour assurer la sécurité, la fluidité ou la régulation du trafic, pour protéger la structure de la route, mais aussi pour sauvegarder d'autres bien...
115 II 340

62. Estratto della sentenza 18 agosto 1989 della II Corte civile nella causa X e Y contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Constitution d'une servitude sur des parties communes que le règlement d'une communauté de copropriétaires par étages attribue à l'usage de copropriétaires déterminés: refus de l'inscription au Registre foncier (art. 712b al. 2 ch. 3 et 712g al. 1 en re...
104 Ib 1

1. Auszug aus dem Urteil vom 17. März 1978 i.S. Flückiger gegen Schweizerische Eidgenossenschaft

Regeste [A, F, I] Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF). 1. La Confédération peut-elle imposer au fonctionnaire le rôle de demandeur? Action en constatation négative ouverte par le fonctionnaire, ...
126 IV 230

37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 août 2000 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. A. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 261bis CP; caractère public du comportement reproché. Relativement à un livre niant l'Holocauste, n'agit pas publiquement au sens de l'art. 261bis al. 4 CP le libraire qui n'en détient qu'un nombre limité d'exemplaires (moins de dix), les conserve ...
98 IV 224

45. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1972 i.S. Weiss gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich

Regeste [A, F, I] Stationnement sur le trottoir. 1. Art. 43 al. 2 LCR, 41 al. 1 OCR. Une chaussée présentant un étranglement n'est pas une chaussée étroite au sens de la seconde de ces dispositions (consid. 3). 2. Art. 55 al. 1 OSR. Cette disposition s'applique aussi au ...
106 IV 398

97. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 novembre 1980 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Vaud et M. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 OCR. Signal de panne. 1. Les conditions auxquelles l'usage du signal de panne est obligatoire sont alternatives (consid. 3 litt. a). 2. Causalité naturelle et causalité adéquate existant entre l'absence du signal de panne obligatoire et l'...
143 II 588

42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG und B. AG sowie D. AG je gegen Einwohnergemeinde Raron (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_49/2017 / 1C_61/2017 vom 26. September 2017

Regeste [A, F, I] Zone agricole spéciale pour une arène de combat de reines et une halle marchande de la Chambre d'agriculture du Haut-Valais (art. 16, 16a et 18 LAT; art. 38 OAT). Le plan directeur du canton du Valais ne prévoit pas (positivement ou négativement) l'impl...
127 III 543

92. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 juin 2001 dans la cause Société Coopérative X. contre Z. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Responsabilité de l'architecte à l'égard de la coopérative constituée par les futurs copropriétaires en vue de la construction de leur bâtiment d'habitation. Il appartient à la coopérative, qui actionne l'architecte sur la base de ...

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