Moteur de recherche Eurospider: aza://11-11-2022-2D_21-2022
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1138 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-11-2022-2D_21-2022
  1. 98 V 220
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 19. Oktober 1972 i.S. Boehringer gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LPA. Effet suspensif du recours: Conditions du retrait de cet effet.
  2. 116 Ia 94
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1990 i.S. J. gegen St. und B. sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité du voisin pour former un recours de droit public (consid. 1). Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, réparation du vice. Conditions auxquelles est soumise la réparation de vices commis au cours de la procédure précédente (consid. 2). Art...
  3. 100 Ib 325
    Pertinence
    56. Urteil des Kassationshofes vom 1. November 1974 i.S. Utiger gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 lit. b; 25 LPA; art. 38 chiffre 1 CP. Libération conditionnelle; requête en constatation. Irrecevabilité d'une requête en constatation judiciaire que la décision de libération est intervenue tardivement, rendant de ce fait illusoire l'utili...
  4. 99 V 62
    Pertinence
    23. Urteil vom 7. Mai 1973 i.S. B. gegen Ausgleichskasse des Kantons Basel-Landschaft und Rekursbehörde für die Sozialversicherung des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] La rectification defautes de calcul (art. 145 OJ, art. 69 LPA) répond à un principe de droit fédéral inhérent au procès en matière d'assurance sociale et qui déroge au droit cantonal.
  5. 127 III 390
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 avril 2001 dans la cause dame A. contre dame G., E., et F. et contre X. S.A. (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en nullité (art. 68 al. 1 let. b OJ). Le motif de nullité ancré à l'art. 68 al. 1 let. b OJ ne sanctionne ni la fausse application du droit fédéral applicable, ni celle du droit étranger applicable (consid. 1). Stipulation pour a...
  6. 100 Ib 113
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Januar 1974 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Basel-Stadt und Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Publication de l'interdiction. Art. 375 CC. Possibilité d'attaquer cette mesure devant le Tribunal fédéral. Art. 97 et 44 litt. c OJ. Les mesures prises en matière de tutelle ne sont pas fondées sur le droit public fédéral au sens de l'art. 5 LPA. La pu...
  7. 149 III 28
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg (recours en matière civile) 5A_385/2022 du 1er septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 93, 197 al. 2 et art. 221 LP; inventaire de la faillite, caractère saisissable d'un avoir de prévoyance du pilier 3a. L'art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuv...
  8. 149 I 343
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle (recours en matière de droit public) 9C_266/2023 du 19 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst.; nature de la Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle; admissibilité de faire appel à un tiers externe. La Commission communale de recours en matière de taxes et...
  9. 123 II 231
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 29 mai 1997 dans la cause WWF contre Grand Conseil de la République et canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif; obligation pour les cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale; art. 97 ss OJ, art. 98a al. 1 OJ. Recours de droit administratif dirigé contre un plan d'affectati...
  10. 136 III 142
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause F.X. et Y. contre Z. (recours en matière civile) 4A_394/2009 du 4 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme. Différence entre la promesse de donner et la donation manuelle (consid. 3.3). Une promesse de donner nulle pour vice de forme exécutée par un transfert de bien d'un patrimoine à l'autre est co...
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