Moteur de recherche Eurospider: aza://11-11-2015-4A_522-2015
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture d'origine
 
 
 
143 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-11-2015-4A_522-2015
  1. 108 II 527
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1982 i.S. S. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de paternité. Une action en paternité tendant uniquement à l'obtention de prestations pécuniaires, encore pendante lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation, est transformée de par la loi, conformément à l'a...
  2. 129 II 106
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. BLS AlpTransit AG gegen Wandfluh Produktions AG und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.11/2002 vom 18. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 115 LEx; fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation. Le pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 115 al. 1 LEx à la Commission fédérale d'estimation ne peut pas être restrein...
  3. 121 III 495
    Pertinence
    95. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 décembre 1995 dans la cause société G. contre X. AG et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de for (Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP). Lorsque les parties passent une transaction extrajudiciaire, la convention d...
  4. 135 V 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen K. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_915/2008 vom 13. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 50 LPGA; art. 52 LAVS; admissibilité d'une transaction dans le cadre d'une procédure de recours relative à une créance en réparation du dommage; exigences quant à la motivation de la décision de radiation. Egalement sous l'empire de la LPGA, une tr...
  5. 122 III 361
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. September 1996 i.S. X. AG gegen Bank (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 401 CO, art. 165 CO. Un mandat n'existe et l'art. 401 CO n'est applicable que si ce sont les affaires d'autrui dont il est pris soin (consid. 3). Il y a lieu de déterminer la volonté des parties d'après les principes généraux également en présence ...
  6. 110 V 351
    Pertinence
    58. Arrêt du 21 décembre 1984 dans la cause A. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 1 et 2 PA. Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi. Il s'ensuit que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence - soit qu'il se déclare compétent alors qu'une part...
  7. 116 Ib 241
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Juli 1990 i.S. Stadt Zürich gegen Schweiz. Bundesbahnen, Kreis III, und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Compétence du président de la Commission fédérale d'estimation, envoi en possession anticipé (art. 76 LEx). Les contestations relatives aux conventions qui ont été conclues après l'ouverture de la procédure d'expropriation et qui sont donc de nature de ...
  8. 147 IV 518
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Strafgerichtspräsidentin des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 1B_244/2020 vom 12. Mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 du Traité du 12 mai 2004 d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil; art. 29a et art. 32 al. 2 et al. 3 Cst.; art. 63 al. 2 let. a EIMP; art. 87 al. 2, art. 88 al. 1, art. 90...
  9. 146 III 237
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.-B.C.D. gegen E. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_366/2019 vom 19. Juni 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 219 en relation avec l'art. 229 al. 1 et 2 CPC; clôture de la phase d'allégation lors d'un second échange d'écritures en procédure sommaire. Les nova sont admis de manière illimitée lorsqu'un second échange d'écritures est ordonné dans une procédur...
  10. 124 II 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. November 1997 i.S. B. S. gegen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsrechtliche Abteilung) (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVI; prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI. En règle générale, l'autorité LAVI n'est pas liée par un accord entre l'auteur et ...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"