Moteur de recherche Eurospider: aza://11-11-2010-5A_439-2010
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1378 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-11-2010-5A_439-2010
  1. 130 III 248
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre époux A. (recours en réforme) 4C.275/2003 du 29 janvier 2004
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; cession des loyers futurs; faillite de l'un des cobailleurs; poursuite en réalisation de gage; rétrocession; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO; art. 806 al. 3 CC; art. 204 LP). Légitimation: ...
  2. 110 II 9
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 février 1984 dans la cause T. contre Etat de Vaud (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 291 CC. Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant. Contestation du parent au sujet du montant de la retenue. 1. Comme l'art. 171 CC, l'art. 291 CC p...
  3. 111 II 447
    Pertinence
    86. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 novembre 1985 dans la cause Crédit Suisse S.A. contre Masse en faillite de Socsil S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Exclusion légale de la compensation (art. 125 ch. 1 CO). 1. Notion de chose retenue par dol, au sens de l'art. 125 ch. 1 CO (précision de la jurisprudence). 2. N'agit pas nécessairement de manière répréhensible la banque qui, nonobstant la résiliation p...
  4. 145 III 205
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_488/2018 du 10 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 49 LP; art. 517 s., 554 al. 1 et 593 ss CC; for de poursuite d'une succession régie selon le droit anglais avec désignation d'un administrator, au regard des prérogatives de ce dernier comparées à celles d'un représentant successoral selon le droit...
  5. 120 III 159
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 décembre 1994 dans la cause X. International (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre (art. 274 ss LP); abus de droit (art. 2 CC). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de p...
  6. 141 III 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_473/2014 du 19 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Possibilité, pour des prétentions de droit commun entre époux, de porter intérêt. Faute de réglementation particulière découlant du droit matrimonial, cette question s'examine au regard des dispositions du droit des obligations, à tout le moins lorsque ...
  7. 117 III 49
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 octobre 1991 dans la cause S. O. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 2 aCC. Recouvrement des subsides dus par l'un des époux à l'autre. La contribution mise à charge de l'épouse en application des art. 192 et 246 aCC constitue un subside au sens de l'art. 176 al. 2 aCC (consid. 3). Art. 173 al. 1 aCC. Poursu...
  8. 121 III 324
    Pertinence
    66. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 août 1995 dans la cause Banque X. contre E. et consorts et Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Société en commandite; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO). En cas de reprise de l'actif et du passif d'une société en commandite par une société anonyme nouvellement constituée...
  9. 135 III 608
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. Ltd contre Banque Y. (recours en matière civile) 5A_261/2009 du 1er septembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 271 ss LP; séquestre des biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère. Distinction entre le lien suffisant comme condition du séquestre des biens d'un débiteur qui n'habite pas en Suisse au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 ...
  10. 140 III 466
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 5A_980/2013 du 16 juillet 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 278 al. 1 et 3 LP; opposition à l'ordonnance de séquestre, autorité d'un arrêt de renvoi au juge de l'opposition, recevabilité de faits nouveaux. Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi (consid. 4.2.1). Autorité de l'arrêt de renvo...
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