Moteur de recherche Eurospider: aza://11-11-2009-4A_435-2009
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451 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-11-2009-4A_435-2009
  1. 102 Ia 81
    Pertinence
    15. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 mars 1976 dans la cause J. Wernle S.A. contre Caisse de pensions Ciba-Geigy.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale d'entrepreneur; arbitraire, inégalité de traitement. 1. Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est recevable contre la décision d'une autorité cantonale de dernière instance qui refuse l'inscription provisoire d'une...
  2. 87 III 117
    Pertinence
    23. Entscheid vom 28. November 1961 i.S. Wenner.
    Regeste [A, F, I] Collocation et distribution dans un concordat par abandon d'actif. Les règles de la faillite s'appliquent, dans une telle liquidation, aux créances garanties par gage: a) Lorsque le gage est la propriété du débiteur et rentre de ce fait dans la masse en...
  3. 132 III 212
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux B. contre Commission foncière agricole ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 5A.16/2005 du 15 décembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 let. g LDFR; autorisation d'acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d'exécution forcée; fraude à la loi. Historique, but et portée de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR; notion de créancier g...
  4. 113 III 128
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1987 i.S. Bank X. gegen Konkursmasse A. Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Collocation d'un droit de gage dans la faillite du propriétaire du gage (art. 198 LP et 60 al. 3 OOF). Il suffit de produire le droit de gage uniquement dans la faillite du propriétaire du gage, aussi lorsqu'il a été constitué pour garantir une dette so...
  5. 145 III 160
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_740/2018 du 1er avril 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP; art. 254 al. 1 CPC; mainlevée provisoire; moyens de preuve du poursuivant. Pour prouver qu'il est au bénéfice d'une reconnaissance de dette valant titre de mainlevée provisoire, le poursuivant ne peut offrir d'autres moyens de preuve que le ...
  6. 149 III 117
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A., C. AG et Office des poursuites et des faillites (recours en matière civile) 5A_650/2022 du 13 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 2 let. b LP; poursuite en réalisation de gage immobilier; entreprise agricole exploitée en commun par les époux; notification du commandement de payer. L'art. 153 al. 2 let. b LP ne fait pas bénéficier le conjoint du poursuivi avec lequel i...
  7. 81 II 112
    Pertinence
    20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1955 i.S. Tirenga Treu-Unternehmen gegen Immo-Hyp-Propria A.-G. in Nachlassliq.
    Regeste [A, F, I] Engagement d'une cédule hypothécaire nominative par une personne qui n'en est pas propriétaire et qui n'a pas le droit d'en disposer: L'engagement opéré non par un endossement mais par une déclaration de mise en gage (art. 901 al. 2 CC) ne confère à cel...
  8. 144 III 29
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque A. contre B. (recours en matière civile) 5A_853/2016 du 26 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 818 al. 1 ch. 3 CC; art. 140 LP; intérêts effectivement dus garantis par la cédule hypothécaire: intérêts de la créance de base ou intérêts de la créance cédulaire? Rappel des principes relatifs à la cédule hypothécaire utilisée en garantie fiducia...
  9. 81 I 219
    Pertinence
    35. Arrêt du 13 juillet 1955 dans la cause Rotner contre Herzig et Juge de paix du cercle de Vevey.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1 Cst. Une réclamation garantie par un droit réel peut être valablement portée devant le juge du lieu de situation de l'objet du gage lorsque le débiteur conteste non seulement l'existence du droit de gage ou de rétention mais encore le mont...
  10. 128 III 465
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause A. et B. (recours LP) 7B.164/2002 du 22 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Notification par publication (art. 66 al. 4 LP). Lors même qu'il a pu former opposition en temps utile, le poursuivi à qui un commandement de payer a été notifié sans droit par voie édictale peut en requérir l'annulation en invoquant que ce mode de comm...
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