Moteur de recherche Eurospider: aza://11-11-2005-2A-264-2005

393 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-11-2005-2A-264-2005

120 Ib 360

50. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Oktober 1994 i.S. V. gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Droit d'un ressortissant autrichien à l'octroi d'une autorisation d'établissement sur la base de l'Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien concernant des arrangements complémentaires réglant les ...
98 Ib 85

13. Urteil vom 28. April 1972 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Droit de la police des étrangers; révocation de l'autorisation de séjour (art. 9 al. 2 litt. b LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - La question de savoir si les conditions de la révocation de l...
137 II 233

18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sicherheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_903/2010 vom 6. Juni 2011

Regeste [A, F, I] Art. 10 et 11 LSEE, art. 70 OASA, art. 5 annexe I ALCP, ancien art. 43 CP et art. 56 ss CP; Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; expulsion d'un citoyen de l'Union européenne. Il n'est pas contraire au droi...
120 Ib 6

2. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1994 i.S. X. und Y. c. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Autorisation de séjour (art. 7 LSEE). Répartition fédérale des compétences en matière de droit des étrangers; pouvoirs des autorités fédérales dans la procédure d'approbation (consid. 2 et 3). Octroi de l'autorisation de séjour au conjoint étranger d'un...
122 II 433

54. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. November 1996 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 3 et art. 8 CEDH ainsi que l'art. 12 et l'art. 13 Pacte ONU II; expulsion administrative d'un étranger né et élevé en Suisse (dit étranger de la deuxième génération )...
98 Ib 177

25. Auszug aus dem Urteil vom 28. April 1972 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Droit de la police des étrangers; expulsion (art. 10 al. 1 litt. a et b LSEE). L'exécution de l'expulsion ne peut pas - sur la base d'espérances justifiées concernant l'amélioration de l'intéressé et pour donner à celui-ci l'occasion de faire ses preuve...
100 IV 244

62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. November 1974 i.S. Gerigk gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] 1. Rupture de ban, art. 291 CP. L'art. 23 LSEE est subsidiaire, par rapport à cette disposition (consid. 1). 2. Séparation d'époux à la suite d'une expulsion par la police des étrangers, art. 11 al. 2 LSEE. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner si ce...
105 Ib 165

26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1979 i.S. V. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Expulsion prononcée par la police des étrangers. 1. Rapport entre l'expulsion prononcée par le juge pénal et celle qu'ordonne la police des étrangers (consid. 5). 2. Opportunité de l'expulsion administrative (art. 11 al. 3 LSEE). La commission d'un crim...
119 Ib 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1993 i.S. R. und S. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 lettre d et al. 3 lettre b, art. 10 al. 1 lettre d et al. 2, ainsi qu'art. 11 al. 3 LSEE et art. 16 al. 3 RSEE; rapatriement/expulsion pour cause d'indigence. 1. Définition et conditions d'exécution d'un rapatriement. Le rapatriement est en...
125 IV 148

215 IV 148 23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 avril 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Jura (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 par. 5 et al. 2 LSEE, mariage fictif. Arranger des mariages fictifs dans le but d'aider des étrangers à obtenir, sans droit, des autorisations de séjour en Suisse ne tombe pas sous le coup de l'art. 23 al. 1 par. 5 LSEE ni de l'art. 23 al....

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