Moteur de recherche Eurospider: aza://11-11-2003-6S-313-2003
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134 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-11-2003-6S-313-2003
  1. 135 IV 121
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Service pénitentiaire du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_978/2008 du 9 juillet 2009
    Regeste [A, F, I] Conversion de la peine de travail d'intérêt général; art. 35 al. 3, art. 39 al. 3 et art. 41 al. 1 CP. La conversion directe du travail d'intérêt général en une peine privative de liberté n'est pas exclue. Elle suppose un pronostic négatif sur les possi...
  2. 100 IV 193
    Pertinence 10%
    48. Urteil des Kassationshofes vom 26. August 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Baselland gegen Bärtschi.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. Sursis en cas de conduite en état d'ébriété. 1. Pronostic sur le comportement futur, en général (consid. 1). 2. Circonstances particulières autorisant un nouvel octroi du sursis bien que le bénéficiaire soit rapidement tombé en r...
  3. 99 IV 68
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen Caluori.
    Regeste [A, F, I] Sursis. 1. Art. 41 ch. 1 CP: En statuant sur l'octroi du sursis, il faut tenir compte de l'effet des règles de conduite imposées en même temps (changement de jurisprudence). 2. Art. 41 ch. 3 al. 2 CP: Rien n'empêche, s'agissant du pronostic à poser avan...
  4. 86 IV 77
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1960 i.S. Sigrist gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 397 CP. Lorsque le juge chargé de la revision prononce une peine dans le nouveau jugement au fond, le droit fédéral ne s'oppose pas à ce que, pour apprécier les antécédents et la situation personnelle de l'auteur (art. 63 et 41 ch. 1 CP), il tienne...
  5. 109 IV 68
    Pertinence 10%
    20. Urteil des Kassationshofes vom 2. August 1983 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 CP. Sursis pour la peine complémentaire. L'octroi du sursis est exclu lorsque la durée totale de la ou des peines infligées par le ou les premiers jugements, ajoutée à celle de la peine complémentaire, excède 18 mois. Quid lorsque la peine...
  6. 139 IV 220
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut (Beschwerde in Strafsachen) 6B_708/2012 vom 8. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CPP (renonciation à toute poursuite pénale); art. 52-54 CP (exemption de peine). L'art. 8 CPP ne permet pas au tribunal de classer la procédure après la mise en accusation dans l'une des hypothèses visées par les art. 52-54 CP. Le tribunal doit s...
  7. 117 IV 3
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1991 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 CP; sursis à l'expulsion du territoire suisse. En plus des antécédents et du caractère de l'intéressé, le comportement de celui-ci à son poste de travail constitue un facteur important pour l'établissement du pronostic sur la réinsertion. ...
  8. 83 IV 2
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. April 1957 i.S. Holderegger gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] 1. Revision; définition du fait sérieux visé par l'art. 397 CP. 2. Peut-on, du fait que l'exécution de la peine prononcée pour la nouvelle infraction a été suspendue conditionnellement par la voie de la grâce, conclure qu'il s'agit d'un cas de très peu ...
  9. 97 IV 5
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Februar 1971 i.S. Smaldini gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 CP. Révocation du sursis à l'exécution de la peine. Le juge est lié par les conditions que pose la loi; lorsqu'elles sont réalisées, il est tenu d'ordonner l'exécution de la peine. Le condamné ne peut, de par le droit fédéral, exiger que, ...
  10. 86 IV 212
    Pertinence 10%
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1960 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 191 CP. Cette disposition légale réprime aussi l'attentat à la pudeur d'une Italienne, capable de contracter mariage, mais âgée de moins de 16 ans (consid. 2). 2. Art. 32 et 20 CP. L'auteur a-t-il eu des raisons suffisantes de croire que les rel...
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