Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2017-8C_365-2017
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103 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-10-2017-8C_365-2017
  1. 131 III 76
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. A/S gegen Y. AG (Berufung) 4C.172/2004 vom 4. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al.1 LFors, art. 1 al. 1 let. a LDIP; matière internationale. Si l'une des parties a son siège ou son domicile à l'étranger, le litige est toujours de nature internationale (consid. 2). Art. 5 ch. 3 CL; for du lieu où le fait dommageable s'est pr...
  2. 143 III 520
    Pertinence 15%
    66. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_510/2016 vom 31. August 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 279 et 334 CPC; interprétation de la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce. Interprétation en général (consid. 6.1). Lorsqu'il interprète la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce, le juge do...
  3. 148 IV 155
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und C. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1010/2021 vom 10. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; les décisions de renvoi en application de l'art. 409 CPP ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, sauf si le recourant invoque, avec une motivation suffisante, un déni de justice. Le rec...
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