Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2005-1P-631-2005
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687 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-10-2005-1P-631-2005
  1. 120 IV 17
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 février 1994 en la cause B. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte, auteur. La menace de déposer une plainte pénale, sans que celle-ci ait un fondement sérieux, pour amener la victime à adopter un comportement qu'elle n'aurait vraisemblablement pas eu sans cela, constitue une tentative de contra...
  2. 141 III 101
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_482/2014 vom 20. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 271a al. 1 let. d CO; protection temporaire contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. La protection contre les congés selon l'art. 271a al. 1 let. d CO est effective dès l'ouverture...
  3. 125 III 322
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1999 i.S. A. AG gegen Bank X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement pour un temps déterminé; délai dans lequel la caution doit être recherchée (art. 510 al. 3 CO). L'art. 510 al. 3 CO ne s'applique - en cas de cautionnement simple - qu'à l'obligation principale garantie par la caution et non pas à l'obliga...
  4. 120 V 134
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 2. Mai 1994 i.S. C. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 seconde phrase LAA, art. 86 al. 1 let. a, art. 87 al. 1 et 2 OPA: rapport entre l'indemnité pour changement d'occupation et la rente d'invalidité. Dans sa capacité résiduelle de gain, le bénéficiaire d'une rente partielle d'invalidité peut...
  5. 142 III 782
    Pertinence
    99. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et consorts contre X. (recours en matière civile) 4A_357/2016 du 8 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2, 544 al. 1 CO, art. 62, 64, 70 et 83 CPC; société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs. Création de la litispendance et interruption de la prescription (ouverture d'action) par tous les associés...
  6. 122 IV 162
    Pertinence
    24. Urteil der Anklagekammer vom 2. April 1996 i.S. Bank E. AG gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich und Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 6, 346, 348 CP. Compétence ratione loci des autorités suisses; Infraction commise à l'étranger, fixation du for en Suisse. Qualité pour agir du plaignant/lésé; compétence de la Chambre d'accusation (consid. 1). La fixation du for selon les art. ...
  7. 138 I 123
    Pertinence
    10. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A.A. e B.A. contro Dipartimento dell'educazione, della cultura e dello sport e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_449/2011 del 26 a...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 70 Cst.; liberté de la langue; principe de la territorialité; dérogation à l'obligation de fréquenter, dans un établissement privé, l'école primaire en langue italienne. La jurisprudence rattache également au principe de la territorialité la ...
  8. 140 V 493
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_409/2014 vom 18. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 18 ch. 1 de la Convention n° 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 21 juin 1988 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage; art. 18 al. 1, deuxième phrase, let. b LACI; délais d'attente particuliers. E...
  9. 120 Ib 150
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. März 1994 i.S. IDG Communications AG gegen Schweizerische PTT-Betriebe (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 let. c et art. 10 al. 1 LSP, art. 39 al. 1 let. e et art. 39 al. 3 let. a OSP; possibilité d'application de la taxe pour journaux à une revue d'informatique. Sens et but de la promotion indirecte de la presse par le biais de taxes PTT rédui...
  10. 126 V 198
    Pertinence
    34. Sentenza del 13 marzo 2000 nella causa Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni contro I. e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 LAA; art. 81, art. 86 al. 1, art. 87, art. 89 al. 2 OPA; art. 13 de la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales. - Au titre de mesures ten...
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