Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2005-1P-555-2005

456 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-10-2005-1P-555-2005

101 IV 337

80. Urteil des Kassationshofes vom 6. September 1975 i.S. B. gegen Polizeiamt der Stadt Winterthur

Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 4 lit. a, 54 al. 3 OSR. Celui qui à l'apparition du feu jaune ne peut plus s'arrêter avant la ligne d'arrêt, doit néanmoins le faire après celle-ci, mais avant l'intersection, en particulier lorsque le feu rouge lui interdit le passage à l'e...
117 IV 302

55. Urteil des Kassationshofes vom 28. November 1991 i.S. A. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 95 ch. 2, art. 100 ch. 1 al. 1 LCR; art. 18 al. 3, art. 19 al. 2 CP. La conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis de conduire est également punissable si l'infraction est commise par négligence. En cas de négligence toutefois,...
115 IV 248

55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. August 1989 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 1 LCR; art. 12 al. 2 OCR. 1. L'automobiliste qui circule devant n'a pas à tenir compte de la possible inattention de celui qui le suit (consid. 3). 2. L'art. 12 al. 2 OCR interdit exclusivement l'arrêt brusque et inutile (consid. 4). 3. Lors...
82 IV 56

12. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 24. April 1956 i.S. Untersuchungsrichter des Bezirkes F gegen Angestellte der Mühle X.

Regeste [A, F, I] Art. 51 et 52 al. 2 PPF. Compétence de la chambre d'accusation pour connaître des demandes tendant à la prolongation de la détention ou à la mise en liberté dans la procédure ouverte par l'administration fédérale des blés pour contravention aux règles d...
105 IV 248

64. Urteil des Kassationshofes vom 28. September 1979 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 292 CP. Insoumission à une décision de l'autorité. La menace de réprimer l'insoumission par les arrêts ou l'amende, conformément à l'art. 292 CP, doit être notifiée par une nouvelle ordonnance, même si la personne visée a déjà été rendue attentive ...
126 IV 5

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Februar 2000 i. S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 72 ch. 2 CP; interruption de la prescription. L'ouverture d'une action pénale interrompt-elle la prescription ? Question laissée indécise car en même temps que l'action pénale a été ouverte, un mandat d'arrêt a été décerné; or, la loi prévoit expre...
85 IV 37

11. Urteil des Kassationshofes vom 15. Januar 1959 i.S. Holliger gegen Polizeirichteramt Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LA. Le conducteur qui circule à l'intérieur d'une localité, sur une artère à trafic intense, doit accorder la priorité de passage à celui qui débouche, à droite, d'une rue latérale large de sept mètres; il n'est pas autorisé à interpréter ...
90 IV 36

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1964 i.S. Müller gegen Polizeirichteramt Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LA. Le conducteur qui circule à l'intérieur d'une localité, sur une artère à trafic intense, doit accorder la priorité de passage à celui qui débouche, à droite, d'une rue latérale large de six mètres; il ne doit pas, à la légère, interpré...
115 Ib 159

21. Sentenza della Corte di cassazione del 1o giugno 1989 nella causa X. c. Dipartimento di polizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Retrait d'admonestation du permis de conduire après qu'une longue période s'est écoulée depuis les faits justifiant la décision. La décision d'ordonner, voire de faire exécuter le retrait d'admonestation du permis de conduire n'est plus fondée, lorsque ...
105 IV 14

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Januar 1979 i. S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 49 ch. 3 CP. Conversion d'une amende en arrêts. 1. Nature juridique de la décision de conversion. 2. Prescription de la peine (Art. 74 CP). Elle court du jour où la condamnation à l'amende, et non de celui où la décision de conversion, est exécutoi...

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