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10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1993 dans la cause B. contre M. (recours en réforme)
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84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1982 dans la cause Tracomin S.A. contre Unitrac S.A. (recours en réforme)
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11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein A. gegen Schweizerischer Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung SNF (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_643/2019 vom 21. August 2020