Moteur de recherche Eurospider: aza://11-09-2019-1C

138 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-09-2019-1C_224-2018

114 IV 154

43. Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1988 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Entrave à la prise de sang. Le conducteur qui, après un dérapage sans conséquences, parque son véhicule et s'éloigne à pied, parce qu'il craint le contrôle de la police, qui a observé le dérapage, ne se rend pas coupable d'entrave à l...
89 II 337

45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. November 1963 i.S. Chesini gegen Hagen.

Regeste [A, F, I] Vente, cession, droit de change, recours en réforme. Recours en réforme; recevabilité de nouveaux moyens de droit (consid. 1, 2). Remise d'une lettre de change en blanc à titre de paiement du prix de vente ou en vue de ce paiement? (consid. 3). Possibil...
94 I 435

59. Urteil vom 2. Oktober 1968 i.S. Pensionskasse Maggi gegen Kanton Thurgau.

Regeste [A, F, I] Traitement fiscal du capital de couverture (réserves techniques d'assurance) en matière de défalcation proportionnelle des dettes et de leurs intérêts. Comme dans l'assurance-vie comportant le versement d'un capital, de même dans l'assurance de rentes l...
116 IV 283

54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Dezember 1990 i.S. T. gegen Kriminalkammer des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP; report de l'expulsion à titre d'essai. La décision sur le point de savoir si et à quelles conditions l'expulsion ordonnée sans sursis dans le jugement doit être différée à titre d'essai doit intervenir en relation avec celle qui doit ê...
121 III 163

35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juni 1995 i.S. E. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Baisse de loyer (art. 270a CO). Le bailleur peut s'opposer à une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative en excipant que le dernier loyer n'est pas abusif malgré la modification des bases de calcul, du moment qu'il ne lui procure pas u...
142 III 612

76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_991/2015 vom 29. September 2016

Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 3 CC; litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Notion de garde dans le droit révisé de l'autorité parentale (consid. 4.1). Le point de sa...
86 IV 120

32. Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1960 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Stickelberger.

Regeste [A, F, I] Art. 11 ch. 2 lit. b de l'ordonnance concernant les mesures de longueur et de capacité, les poids et les balances en usage dans le commerce. Exceptions à l'obligation d'étalonner. 1. Les bouteilles de la contenance fixée dans cette disposition et servan...
138 III 225

35. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG (vormals Y. AG) gegen Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_895/2011 vom 6. März 2012

Regeste [A, F, I] Fiction de la notification et avis de l'audience de faillite. La fiction de la notification valant en cas d'envoi recommandé (art. 138 al. 3 let. a CPC) n'est pas applicable s'agissant de l'avis de l'audience de faillite (art. 168 LP; consid. 3).
105 IV 172

47. Urteil des Kassationshofes vom 31. Juli 1979 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Responsabilité pénale d'un membre du conseil d'administration d'une S.A. pour les actes commis dans l'administration de la société. Le membre du conseil d'administration n'encourt pas une responsabilité pénale du seul fait de la fonction qu'il exerce en...
141 IV 298

40. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_791/2014 vom 7. Mai 2015

Regeste [A, F, I] Art. 119a LTF et art. 410 ss CPP; révision d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur les demandes de révision d'ordonnances pénales rendues par le Ministère public de l...

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.