Moteur de recherche Eurospider: aza://11-09-2000-5P-245-2000
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767 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-09-2000-5P-245-2000
  1. 142 III 193
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_422/2015 du 10 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 126 CC; moment à partir duquel la contribution d'entretien après divorce est due. Lorsque le juge des mesures provisionnelles avait condamné le débirentier à s'acquitter d'une contribution d'entretien, le juge du divorce ne peut pas fixer le dies a...
  2. 129 V 362
    Pertinence
    55. Urteil i.S. J. gegen IV-Stelle Schaffhausen und Obergericht des Kantons Schaffhausen I 492/01 vom 22. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 4 LAI; art. 82 RAI en liaison avec l'art. 71ter RAVS; art. 285 al. 2 et 2bis CC: Versement des rentes pour enfants au conjoint de l'ayant droit. Le seul fait que depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de l'art. 285 al. 2bis CC, le ...
  3. 111 II 413
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1985 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Obligation d'entretien des parents envers l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité (art. 276 et 277 CC). 1. Abstraction faite des moyens économiques, on doit admettre que les circonstances permettent d'exiger des père et mère qu'ils contri...
  4. 117 II 13
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Januar 1991 i.S. E. gegen E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 152 CC. Pension à l'épouse divorcée. Le comportement d'un époux contraire aux devoirs du mariage, qui a été pardonné par son conjoint, peut constituer néanmoins un facteur de désunion. Le pardon n'implique pas l'innocence au sens de l'art. 152 CC.
  5. 109 V 75
    Pertinence
    16. Urteil vom 26. Mai 1983 i.S. Alberts gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1, 31 al. 3 let. a et al. 4 LAVS. - Le calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la femme divorcée dont l'ancien mari est décédé peut aussi s'effectuer selon l'art. 31 al. 3 let. a LAVS, lorsque la mort de l'époux n'est survenue qu'...
  6. 130 III 45
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.200/2003 du 11 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Détermination du revenu saisissable selon l'art. 93 LP; question de savoir si l'office est lié par une convention passée par le débiteur avec son conjoint au sujet du montant de sa contribution d'entretien et approuvée par le juge pour valoir prononcé d...
  7. 106 IV 174
    Pertinence
    51. Urteil des Kassationshofes vom 27. Juni 1980 i.S. Anna E. gegen Oskar E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 CP; art. 2 CC. Il peut être contraire à la bonne foi de ne pas respecter l'engagement de retirer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, devenu définitif à la suite de la réalisation d'une condition suspensive convenue en...
  8. 144 V 35
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Familienausgleichskasse Arbeitgeber Basel gegen A.A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_464/2017 vom 20. Dezember 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et art. 9 al. 1 LAFam; versement des allocations familiales à des tiers. Lorsque la personne à laquelle les allocations familiales sont destinées (ou son représentant légal) peut prouver que l'ayant droit ne transmet pas les allocations contraire...
  9. 110 Ia 27
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1984 i.S. S. gegen Regierungsrat von Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Conditions du droit d'une partie qui est dans le besoin à la constitution d'un avocat d'office dans un procès en divorce.
  10. 126 III 8
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1999 i.S. Z. gegen Y. und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entretien dans le cadre de mesures provisoires selon l'art. 145 CC; partage de l'excédent subsistant après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total. S'il reste un excédent après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total,...
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