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129 IV 179
26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre A. et Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.30/2003 du 16 avril 2003
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123 V 137
24. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1997 dans la cause Office fédéral de l'assurance militaire contre M. et Tribunal administratif du canton de Genève
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136 I 121
10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Universa Caisse-maladie contre B. (recours en matière de droit public) 9C_99/2009 du 19 mars 2010
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109 II 81
20. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 avril 1983 dans la cause dame Bernaudat contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en réforme)
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111 V 141
30. Arrêt du 12 août 1985 dans la cause Office fédéral de l'assurance militaire contre Stocky et Cour de justice du canton de Genève
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137 IV 201
29. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_854/2010 du 5 mai 2011
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119 IV 309
58. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1993 dans la cause W. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
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138 III 46
7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_635/2011 du 10 janvier 2012
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114 Ia 34
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 février 1988 en la cause Société anonyme immobilière H. et fiduciaire X. contre Berne, Tribunal administratif et Intendance cantonale des impôts (recours de droit public)
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124 I 49
7. Arrêt de la Ie Cour civile du 3 mars 1998 dans la cause S. contre société A. (recours de droit public)