Moteur de recherche Eurospider: aza://11-08-2010-4A_275-2010
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67 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-08-2010-4A_275-2010
  1. 102 II 297
    Pertinence
    44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1976 i.S. Cevitch gegen Konkursmasse Reiss & Co. Bankiers in Liquidation.
    Regeste [A, F, I] Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis qu'elle soit mise en faillite. Qua...
  2. 120 V 224
    Pertinence
    32. Urteil vom 29. Juli 1994 i.S. G. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 et 3 LAA. - De la délimitation des dispositions de l'art. 37 al. 2 et 3 LAA (consid. 2c). - Notion de délit au sens de l'art. 37 al. 3 LAA (consid. 2d). Art. 37 al. 3 LAA, art. 91 al. 1 LCR, art. 12 CP, art. 263 CP. Réduction ou refus des ...
  3. 129 III 559
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. und B. (Beschwerde) 7B.38/2003 vom 26. August 2003
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; affectation d'un excédent de liquidation. Qualité pour recourir du débiteur concordataire contre un tableau de répartition provisoire, griefs admissibles et pouvoir d'examen des autorités de surveillance (consid. 1). Un ex...
  4. 84 I 134
    Pertinence
    20. Sentenza 22 maggio 1958 della II Corte civile nella causa Walder contro Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Droits de mutation cantonaux. 1. Ce qui est décisif pour dire si une taxe d'inscription au registre foncier peut être perçue, ce n'est pas de savoir si la modification des rapports de propriété se caractérise comme un transfert de propriété au sens étro...
  5. 108 III 83
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1982 i.S. Hermann Pieren AG in Nachlassliquidation gegen Ersparniskasse Konolfingen(Berufung)
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; art. 806 al. 1 CC. En cas de concordat par abandon d'actif, le gage au sens de l'art. 806 al. 1 CC comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis l'homologation du concordat jusqu'au moment de la réalisati...
  6. 122 III 166
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. X. Corporation gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier de la société en cas de concordat par abandon partiel d'actif. En cas de concordat judiciaire par abandon (partiel) d'actif - mais non pas en cas de concordat-dividende -...
  7. 131 II 306
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Klaro GmbH gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.399/2004 / 2A.466/2004 vom 24. März 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a et art. 152 OJ; art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB (dans la teneur du 3 octobre 2003); art. 3a al. 3 let. a et c OB; surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des...
  8. 100 Ia 334
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 3 juillet 1974 en la cause Louis Bouvard et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève et Commune de Plan-les-Ouates
    Regeste [A, F, I] Art 22 ter Cst; Perte d'ensoleillement due à des constructions hautes. 1. La création de logements à loyer modéré et d'habitations à la portée des classe moyennes de la population genevoise répond à un intérêt général (consid. 8d). 2. Dans quelle mesure...
  9. 111 II 373
    Pertinence
    73. Estratto della sentenza della I Corte civile del 9 luglio 1985 nella causa F. S.A. c. D. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité exercée par un créancier contre les organes d'une société en faillite; art. 754, 756 al. 2 CO. Dans la mesure où un créancier exerce l'action sociale, on ne peut lui opposer sa propre faute concurrente (consid. 4b).
  10. 115 II 160
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Mai 1989 i.S. A. gegen R. Corporation (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 761 CO. Responsabilité selon le droit de la société anonyme; compétence à raison du lieu. Ce qui est déterminant pour le for, c'est le siège statutaire de la société au nom et dans l'intérêt de laquelle l'acte prétendument dommageable a été commis....
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