Moteur de recherche Eurospider: aza://11-08-2006-2P-231-2005
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72 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-08-2006-2P-231-2005
  1. 124 IV 225
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. August 1998 i.S. Bundesanwaltschaft gegen A., B. und C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 4 let. d, art. 61 al. 1 let. f et al. 2 aLPE; art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur les emballages pour boissons; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. L'inobservation de l'obligation prévue par l'ordonnance sur ...
  2. 149 IV 217
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière pénale) 6B_620/2022 du 30 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 48 et 48a CP; infractions commises par des militants pour le climat dans le cadre de leurs actions et manifestations; circonstances atténuantes du mobile honorable , de la détresse profonde et de l'état de profond désarroi . Si, selon la nature des...
  3. 133 II 169
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Gemeindeverband ARA Region unteres Kiesental, Einwohnergemeinde Kiesen, Regierungsstatthalter von Konolfin- gen sowie Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion und Verwalt...
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 11, 16 ss LPE; station d'épuration, changement partiel d'affectation (co-fermentation de déchets d'huiles et de graisses comestibles et de boues d'épuration). Protection contre les immissions d'odeurs et de bruit. Etude d'impact sur l'environnem...
  4. 102 Ib 356
    Pertinence
    59. Urteil vom 12. November 1976 i.S. Bosshardt gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] OCF du 19 février 1954 concernant le marché des oeufs et l'approvisionnement en oeufs (Organisation du marché des oeufs). Obligation de demander une autorisation pour ouvrir une grande entreprise de production d'oeufs (art. 2). 1. Lorsqu'une entreprise ...
  5. 123 II 161
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 17 avril 1997 dans la cause A., son épouse Z., ses enfants D. et N. et les sociétés B., J., R. et X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en caus...
  6. 115 Ib 302
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1989 i.S. Kanton Aargau gegen Kies-Pool Süd, Gemeinden Staufen und Schafisheim sowie Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; §§ 5 et 104 Cst. AG. 1. En vertu de la constitution cantonale argovienne, les communes assument de manière indépendante l'organisation des tâches d'importance locale, dans la mesure où celles-ci ne tombent pas dans la compétence d'a...
  7. 123 II 74
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 novembre 1996 dans la cause Konrad contre Commune de Randogne, Conseil d'Etat et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Protection contre le bruit, place de jeux pour enfants, mesures d'assainissement; art. 7 al. 1 et al. 7 LPE, art. 11 ss LPE, art. 40 al. 3 OPB. Les bruits de comportement liés directement à l'exploitation d'une installation sont en principe aussi visés ...
  8. 120 Ib 400
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Oktober 1994 i.S. Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft gegen Bürgergemeinde Wittinsburg, Einwohnergemeinde Wittinsburg und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltu...
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation; art. 5 LFo; art. 7 al. 6, 30 et 31 LPE; art. 2, 3, 9, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 30 et 31 de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) en relation avec le ch. 12 de l...
  9. 133 II 35
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG und Bundesamt für Umwelt sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.61/2006 vom 11. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 104 s. OJ; art. 30 et 30f LPE, art. 16 OMoD; exportation de piles usagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse de l'environnement. Objet du litige (consid. 2). Pouvoir d'examen de la Commission de recours en matière d'infrastructu...
  10. 142 III 296
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Ltd contre Y. S.p.A. (recours en matière civile) 4A_628/2015 du 16 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; méthodes alternatives de règlement des litiges en tant que préalables obligatoires à l'arbitrage. Le Tribunal fédéral envisage sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, relatif à la compétence du tribunal arbitral, le grief ...
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