Moteur de recherche Eurospider: aza://11-08-2006-2P-231-2005

72 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-08-2006-2P-231-2005

117 Ia 147

26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. August 1991 i.S. Verein Kantonales Komitee gegen Sondermülldeponien im Kanton Basel-Landschaft , Walter Buess und Dieter Bertschin gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft und Ve...

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 31 et 36 LPE; art. 29 al. 1 Cst. BL; initiative populaire contraire au droit fédéral; annulation partielle d'une initiative populaire; détermination par les cantons des emplacements nécessaires pour des décharges; exécution par l...
104 Ia 196

34. Extrait de l'arrêt du 8 février 1978 en la cause Zahnd contre Conseil d'Etat du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 Cst.; exercice des professions de la coiffure. Restrictions de droit cantonal à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2). Règlement genevois subordonnant la délivrance de l'autorisation de créer ou d'exploiter un salon de coiff...
143 I 403

38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association A. et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_774/2014 et autres du 21 juillet 2017

Regeste [A, F, I] Art. 27, 28 al. 1, 36, 49 al. 1, 94, 110 et 122 Cst.; art. 71 LTr; LPC; art. 4 LECCT; art. 342 et 356 ss CO; art. 34a Cst./NE; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-...
148 II 426

33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Uber Switzerland GmbH contre Office cantonal de l'emploi du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_575/2020 du 30 mai 2022

Regeste [A, F, I] Art. 12 LSE; art. 26 OSE; art. 319 CO; location de services; plateforme numérique proposant la livraison de plats de restaurants à domicile (Uber Eats). D'après les autorités cantonales genevoises, la recourante serait soumise à la LSE, car les livreurs...
117 Ia 352

56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1991 i.S. K. und Kons., Stadt Kloten und Stadt Uster gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Autonomie communale, art. 36 al. 2 LAT; ordonnance du Conseil d'Etat zurichois du 5 septembre 1990 sur les mesures provisionnelles d'application de la LAT. L'établissement par la Direction cantonale des travaux publics de plans d'affectation pour les in...
132 II 305

28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Département fédéral des finances contre 2'206 agriculteurs suisses ainsi que Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat (recours de droit administratif) 2A.32...

Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 Cst.; art. 3 al. 1 LRCF; art. 1a al. 1 et 2, art. 9 et 10 al. 1 LFE; responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de la vache folle ; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution. Noti...
119 Ib 334

35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1993 dans la cause Electricité de la Lienne S.A. contre Etat du Valais et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC. 1. La réalisation d'une galerie de sondage en vue de la construction d'une route nationale n'est pas un acte préparatoire au sens de l'art. 15 LEx; en outre, tant que le p...
148 II 387

30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Politische Gemeinde St. Gallen und Regierung des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 1C_177/2021 vom 10. März 2022

Regeste [A, F, I] Art. 30e, 58 LPE; art. 26, 27 Cst.; expropriation pour une décharge. Rapport entre l'art. 58 al. 1 LPE et le droit cantonal en matière d'expropriation (consid. 3.1). Clause du besoin et obligation d'autorisation pour les décharges selon l'art. 30e al. 2...
120 Ib 97

15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Mai 1994 i.S. Metallwerke Refonda AG gegen Staat Portugal und Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 101 et 106 OJ; art. 45 PA; recours de droit administratif dirigé contre des décisions incidentes. Jugement partiel ou décision incidente (consid. 1b). Notion de préjudice irréparable selon l'art. 45 PA (consid. 1c). Art. 32 LPE; art. 12 ODS; repris...
131 I 386

39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ziegler contre Conseil d'Etat ainsi que Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.80/2005 du 18 août 2005

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 53A Cst./GE; référendum en matière d'impôt. Le recours pour violation des droits politiques n'est pas ouvert contre une loi cantonale au motif qu'elle violerait la constitution cantonale (consid. 2). Le référendum fiscal prévu à ...

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