Moteur de recherche Eurospider: aza://11-08-2005-2A-636-2004
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24 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-08-2005-2A-636-2004
  1. 99 Ib 512
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1973 dans la cause A. SA contre Commission fédérale des banques.
    Regeste [A, F, I] Retrait de l'autorisation de gérer des fonds de placement et obligation de constituer des sûretés. Art. 43 et 44 LFP. Le retrait de l'autorisation ne doit pas nécessairement être précédé de mesures moins graves (consid. 3 a). Portée du fait que l'admini...
  2. 94 III 65
    Pertinence
    13. Entscheid vom 24. September 1968 i.S. Interfer Verwaltungs-AG
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP). Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours irrecevable (p.ex. tardif), peut annuler d'office une décision radicalement nulle de l'office des poursuites ou des faillites (p.ex. une commination de faillite dans une p...
  3. 95 I 481
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1969 i.S. Verwaltungsgesellschaft für Investment-Trusts und Bank Leu AG gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement. La Commission fédérale des banques a pouvoir de donner des instructions à la direction des fonds et à la banque dépositaire (consid. 2). Lorsque la direction fait acquérir à la bourse des parts du fonds, pour le ...
  4. 95 I 583
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil vom 21. November 1969 i.S. Handwerker-Baugenossenschaft Basel und Umgebung gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Echange de mémoires. Conditions du droit à la réplique (consid. 1). Loi fédérale sur les fonds de placement. Délimitation des attributions de l'autorité de surveillance et du juge civil (consid. 2). La loi interdit à la d...
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