Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2022-5A

557 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-07-2022-5A_709-2018

80 III 86

17. Entscheid vom 22. Juni 1954 i. S. Plattner.

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre lorsque le procès-verbal de séquestre désigne les biens à séquestrer par leur genre ( Dépôts et valeurs ). Si, au cours de la procédure de séquestre, il se révèle qu'il n'existe aucun bien du genre indiqué, le séquestre doit être ...
103 III 36

8. Arrêt du 7 septembre 1977 dans la cause X. S.A.

Regeste [A, F, I] Avis de séquestre adressé à une banque. 1. La banque avisée d'un séquestre sur des biens qu'elle détiendrait éventuellement a qualité pour demander, par la voie de la plainte, que l'avis de séquestre soit complété (consid. 1). 2. Quand il avise du séque...
107 III 97

23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Juni 1981 i.S. Firma S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Procédure de séquestre; demande de renseignements sous la menace de sanctions pénales. L'Office des poursuites, qui s'occupe d'une demande de séquestre doit sommer les tiers de transmettre des renseignements au sujet des objets soumis au séquestre qui s...
85 III 98

23. Auszug aus dem Entscheid vom 20. August 1959 i.S. Jacky, Maeder & Co.

Regeste [A, F, I] On peut renoncer à un séquestre exécuté; toutefois, une demande de levée du séquestre, adressée par le créancier à l'autorité de séquestre, ne doit pas être transmise à l'office des poursuites; celui-ci n'a pas à l'examiner.
117 III 74

22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 décembre 1991 dans la cause Jürg Stäubli (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 41, 271 al. 1 et 279 al. 2 LP. Poursuite en validation de séquestre contestée par voie de plainte en raison de l'existence d'un gage. En cas de poursuite en validation de séquestre, seule l'action en contestation du cas de séquestre est adéquate po...
120 III 39

15. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 janvier 1994 dans la cause M. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 271 ss LP; séquestre requis contre une personne décédée; poursuite en validation de séquestre; annulation d'office. L'office des poursuites qui apprend en cours de procédure que le débiteur était déjà décédé au moment où la requête de séquestre a é...
109 III 97

27. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Juli 1983 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Notification d'un procès-verbal de séquestre et d'un commandement de payer; lieu de notification; notification aux USA. 1. Lorsqu'il notifie un procès-verbal de séquestre et le commandement de payer destiné à valider le séquestre, l'Office des poursuite...
101 III 65

13. Extrait d'une lettre à l'autorité de surveillance du canton de Genève (13 juin 1975)

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre (art. 275 LP). Notification par télex d'ordonnances de séquestre aux banques. L'Office des poursuites du canton de Genève a demandé à l'autorité cantonale de surveillance de l'autoriser à utiliser des installations de télex pour n...
99 III 22

6. Arrêt du 8 janvier 1973 dans la cause S.

Regeste [A, F, I] Exécution de l'ordonnance de séquestre (art. 271 ss LP). 1. Si les autorités de poursuite n'ont pas à examiner le bien-fondé des ordonnances de séquestre, il est des cas où elles ont le devoir de refuser d'en assurer l'exécution. La voie de la plainte e...
108 III 105

30. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Mai 1982 i.S. Silvaplanina S.A. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Demande de sûretés et ordonnance de séquestre émises par l'administration d'un canton pour une créance d'impôt fondée sur le droit cantonal (art. 169 et 170 de la loi fiscale du canton des Grisons). Une telle demande de sûretés ne saurait être prise en ...

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