Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2022-5A_709-2018
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670 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-07-2022-5A_709-2018
  1. 106 Ib 260
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1980 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. 1. Des fonctionnaires étrangers, non munis d'une autorisation au sens de l'art. 271 ch. 1 CP, peuvent certes assister, mais non procéder eux-mêmes à l'exécution d'une perqui...
  2. 123 II 134
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 1er avril 1997 dans la cause L. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; CEEJ; Convention no 141 du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; remise du produit de l'infraction; art.74a EIMP. Recevabilité du recours de droi...
  3. 147 I 16
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. e consorti contro Gran Consiglio e Consiglio di Stato della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_664/2016 del 25 marzo 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 35a-35t de la loi tessinoise du 6 décembre 1994 sur les transports publics (LTPub) et règlement du 28 juin 2016 sur la taxe de raccordement (RTColl); art. 127 al. 2 Cst.; taxe de raccordement; contrôle abstrait des normes, en particulier sous l'ang...
  4. 142 IV 207
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. AG (Beschwerde in Strafsachen) 1B_249/2015 vom 30. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II; art. 113 al. 1, art. 170 al. 1, art. 171, art. 197 al. 1 let. c et d, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 et art. 265 al. 4 CPP; art. 7 al. 2 LBA; art. 47 LB. Principe nemo tenetur en procédure pénale. ...
  5. 107 III 103
    Pertinence
    25. Sentenza del 23 settembre 1981 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Kleinbaerg Holding S.A. contro Emilio Villa (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Séquestre de biens appartenant à des tiers. Acte fiduciaire. 1. Dans la procédure de séquestre contre le fiduciant ne peuvent être séquestrés des biens appartenant à un tiers à titre fiduciaire: ces biens sont la propriété du fiduciaire, personne différ...
  6. 107 III 154
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza del 25 settembre 1981 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Matop N.V. contro Valentino Parfums S.a.s. di Nino Trapani, Gaetano Trapani (Nino) e Valentino Parfums International B.V. (ricorsi)
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Les indications contradictoires du créancier au sujet de la propriété des biens à séquestrer entraînent la nullité de l'exécution du séquestre.
  7. 126 III 485
    Pertinence
    84. Estratto della sentenza 15 agosto 2000 della II Corte civile nella causa A. contro B. (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 OJ et 273 ss LP; voie de recours contre une décision astreignant le créancier séquestrant à fournir des sûretés. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). En matière de fourniture de sûretés par le créancier séquestrant, le droit cant...
  8. 112 III 112
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1986 dans la cause République islamique d'Iran contre Universal Oil Trade Inc. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Sûretés en cas de séquestre (art. 273 LP). Le montant des sûretés à fournir en cas de séquestre peut être augmenté au vu des circonstances, notamment lorsque leur valeur diminue en raison d'une baisse du cours de la monnaie étrangère dans laquelle elles...
  9. 80 III 33
    Pertinence
    9. Entscheid vom 29. April 1954 i.S. Jost.
    Regeste [A, F, I] 1. Interprétation des conclusions d'un recours. 2. La poursuite au lieu du séquestre peut être introduite et continuée même si le procès en annulation du séquestre (art. 279 LP) est encore pendant.
  10. 109 III 97
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Juli 1983 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un procès-verbal de séquestre et d'un commandement de payer; lieu de notification; notification aux USA. 1. Lorsqu'il notifie un procès-verbal de séquestre et le commandement de payer destiné à valider le séquestre, l'Office des poursuite...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.