Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2019-6B_694-2019
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209 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-07-2019-6B_694-2019
  1. 149 IV 128
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden, Erster Staatsanwalt und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_101/2022 vom 30. Januar 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 312 CP; abus d'autorité; dessein de nuire à autrui. La nuisance à autrui, en tant qu'objet du dessein de l'auteur, peut également résider dans l'acte de contrainte accompli par celui-ci, indépendamment du fait qu'il poursuive un but légitime (préci...
  2. 117 Ia 35
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 janvier 1991 dans la cause Jean-François Frésard contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Régime des droits acquis; droits de pacage immémoriaux. La décision de la commune du Noirmont de modifier le règlement d'utilisation des pâturages communaux en limitant désormais leur accès aux seuls animaux ayant hiverné sur le territoire communal est ...
  3. 92 IV 92
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Gemper gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 138 al. 1 CP. Celui qui soustrait une chose inconsidérément agit par légèreté.
  4. 116 IV 190
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Juli 1990 i.S. X. gegen G. und Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Chose de peu de valeur (art. 138 et art. 142 CP); critères d'appréciation. S'agissant de choses qui ont une valeur marchande ou une valeur objectivement déterminable, seule celle-ci doit être prise en considération (changement de jurisprudence). Lorsqu'...
  5. 101 IV 407
    Pertinence
    94. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. November 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zug gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 312 CP. L'adjudication de travaux publics à un entrepreneur privé et le refus d'adjuger les mêmes travaux à un autre entrepreneur, qui avait aussi présenté une soumission lors de l'enquête publique, ne constituent pas un acte d'autorité et ne pe...
  6. 104 IV 156
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. August 1978 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 137 CP. Vol. a) Définitions du transfert de la maîtrise de la chose, du propriétaire au voleur et de l'appropriation (consid. 1). b) Relation avec la soustraction. Art. 138 CP (consid. 2). c) Complicité de vol (consid. 3).
  7. 103 IV 83
    Pertinence
    23. Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1977 i.S. S. gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A. Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 et art. 151 CP. L'obtention frauduleuse d'une grande quantité d'essence d'un poste de distribution automatique doit être considérée comme un vol. De même l'usage abusif d'autres appareils automatiques de distribution de marchandises tombe sous ...
  8. 112 II 35
    Pertinence
    7. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mars 1986 dans la cause Zurbuchen contre commune des Verrières (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune. La convention par laquelle une commune cède, pendant un certain temps, à un agriculteur l'usage et la jouissance d'une parcelle de pâturag...
  9. 110 II 196
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 juin 1984 dans la cause S.A. pour l'incinération des ordures et des déchets (SAIOD) contre communes du Landeron, de Gorgier-Chez-le-Bart et de Cressier (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 706 CO. Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs. Peuvent être annulées, en application de l'art. 706 CO, les décisions prises, lors de l'assemblée générale d'un...
  10. 98 IV 22
    Pertinence
    5. Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Läderach.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. Se rend coupable d'abus de confiance le pompiste qui ne met pas dans la caisse commune des employés les pourboires qu'il reçoit des clients, conformément à une convention interne, mais les utilise pour lui (consid. 1). Art. 142 CP. La...
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