Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2016-2C_45-2016
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105 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-07-2016-2C_45-2016
  1. 147 I 219
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Anwaltsaufsichtsbehörde des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_204/2020 vom 3. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; droit à une audience publique dans une procédure disciplinaire en matière d'exercice de la profession d'avocat. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit, dans les contestations sur des droits à caractère civil, un droit à ce que la cause soit j...
  2. 135 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. J. gegen IV-Stelle Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_342/2008 vom 20. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; art. 61 let. f LPGA; art. 64 al. 2 LTF; art. 8 al. 2 LLCA; conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique. Lorsqu'un organisme accorde une aide juri...
  3. 104 Ia 403
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt rendu le 5 décembre 1978 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif dans l'exigence de la production, séance tenante, d'une procuration littérale spéciale par un avocat ayant représenté son client tout au long de la procédure.
  4. 81 I 113
    Pertinence
    22. Urteil vom 4. Mai 1955 i.S. Kuppel gegen Strazzer und Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale. Déni de justice, inégalité de traitement. Interprétation et application d'une disposition selon laquelle les actes écrits de la procédure doivent soit être rédigés par la partie elle-même soit être signés par un avocat admis à prati...
  5. 142 II 307
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen C. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_586/2015 vom 9. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Libération du secret professionnel de l'avocat. Sanctions professionnelles et pénales en cas de violation du secret professionnel de l'avocat, motifs justificatifs (consid. 4.1). Ni l'art. 321 ch. 2 CP, ni l'art. 13 LLCA ne décrivent les critères pertin...
  6. 124 III 428
    Pertinence
    74. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 août 1998 dans la cause X. AG contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 LP et art. 29 LP: autorisation d'exercer l'activité de représentant professionnel en matière d'exécution forcée. Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2). Selon l'art. 29 LP, l'approbation f...
  7. 134 I 331
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_391/2008 vom 1. September 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; responsabilité de l'Etat; droit à des débats publics. Le droit à la tenue de débats publics et oraux n'est pas périmé du seul fait que ceux-ci ne sont expressément demandés que lors du second échange d'écritures. En règle générale, u...
  8. 131 IV 154
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.415/2004 vom 23. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Diffamation (art. 173 CP); devoir de profession (art. 32 CP); devoir d'exercer la profession d'avocat avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Les allégations attentatoires à l'honneur émanant d'un avocat dans un procès sont justifiées par le devoi...
  9. 135 III 410
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Assurances Z. (recours en matière civile) 4A_9/2009 du 7 avril 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 33 LCA, art. 18 CO; contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat); interprétation du contrat; activité traditionnelle de l'avocat. Par son contenu, l'activité traditionnelle de l'avocat se caractérise par des conseils juridique...
  10. 135 I 106
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. AG contre Y. SA et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_333/2008 du 15 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 ch. 1 et al. 2 LP; art. 2 al. 1 et art. 3 LMI; primauté du droit fédéral; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée. Relations entre l'art. 27 LP, dont l'al. 1 fixe aux cantons un cadre dans lequel ils pe...
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