Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2014-4D_44-2014
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407 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-07-2014-4D_44-2014
  1. 81 III 33
    Pertinence 15%
    11. Arrêt du 14 février 1955 dans la cause Campiche.
    Regeste [A, F, I] L'homologation du concordat fait tomber les saisies dont l'objet n'a pas été réalisé avant l'octroi du sursis. Le fait de donner mandat au créancier poursuivant d'encaisser la créance saisie n'est pas assimilable à une réalisation de cette créance au se...
  2. 95 I 317
    Pertinence 15%
    45. Extrait de l'arrêt du 8 octobre 1969 dans la cause Zufferey contre CAP, Juge-instructeur de Sierre et Tribunal cantonal du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire. Avance des frais de procès déposée au greffe par un avocat pour le compte d'un client qui ne lui a pas versé de provision. Faillite subséquente du client. Renonciation au procès. Remboursement du solde de l'avance par le greffe à...
  3. 119 Ia 134
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 1993 i.S. A.P. gegen Verwaltungsgericht des Kanton Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite d'un mineur pourvu d'un tuteur; rapports entre le devoir d'aide et d'assistance judiciaire des parents, d'une part, et celui de l'Etat, d'autre part (art. 4 Cst.; 272 ss CC; 285 CC). 1. Le devoir général d'aide des parents...
  4. 107 Ia 217
    Pertinence 15%
    45. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. November 1981 i.S. Bohnet, Schwery und Bodenmann gegen Grosser Rat des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; élections au Grand Conseil d'après le système de la représentation proportionnelle; répartition des sièges. Dans un district qui ne dispose que de deux sièges, le fait d'exclure de la répartition finale les listes qui n'ont pas obte...
  5. 81 IV 64
    Pertinence 15%
    13. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 11 février 1955 dans la cause A. contre Procureur général du Canton de Berne et Ministère public du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CP. La banqueroute frauduleuse et la banqueroute simple doivent être poursuivies à l'endroit où le débiteur avait son domicile ou son siège social au moment de la commission des infractions. Peu importe que la faillite ait été ouverte dans un a...
  6. 107 III 118
    Pertinence 15%
    28. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Oktober 1981 i.S. Bundesrepublik Deutschland (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Action en revendication et action révocatoire. 1. L'action en revendication des art. 106 ss LP relève de la compétence exclusive des juridictions suisses (consid. 2). 2. L'action en contestation de la revendication peut être également motivée par le fai...
  7. 86 IV 209
    Pertinence 15%
    54. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 octobre 1960 dans la cause Emery contre Morard et Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 CP. Qui est un tiers selon cette disposition légale? - Cas de l'avocat par rapport à son client.
  8. 93 II 19
    Pertinence 15%
    6. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 janvier 1967 dans la cause Badone contre Jacquier.
    Regeste [A, F, I] Art. 398 CO. La responsabilité professionnelle du vétérinaire n'est pas engagée lorsque le dommage causé par l'intervention du praticien n'est pas dû à son ignorance, à sa négligence ou à sa maladresse, mais à une cause qui, dans l'état actuel de la sci...
  9. 134 V 162
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. C. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_853/2007 vom 15. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 61 let. b LPGA; art. 52 PA; art. 2 al. 2 CC; délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est inexistante ou insuffisante. Conditions posées à la reconnaissance d'un abus de droit permettant de renoncer au délai suppléme...
  10. 110 II 20
    Pertinence 15%
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 1984 i.S. Stiffler und Heckmann gegen Rüedi (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 litt. a OJ; prescription acquisitive extraordinaire d'une servitude; répartition des rôles de parties au procès. Le droit fédéral ne comporte aucune règle sur le point de savoir si, dans le procès relatif à l'acquisition d'une servitude pa...
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