Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2014-4D_42-2014
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407 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-07-2014-4D_42-2014
  1. 107 III 43
    Pertinence 16%
    11. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mars 1981 dans la cause Société générale de banque S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Emolument extraordinaire (art. 11 Tarif LP). La perception d'un émolument extraordinaire n'est admise que pour les opérations non prévues dans le tarif. L'art. 11 Tarif LP ne peut servir à corriger les dispositions fixant des taxes que les organes de la...
  2. 117 Ia 166
    Pertinence 16%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. April 1991 i.S. Gesellschaft X. c. Y. AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst. et art. 6 CEDH. Arbitrage; garantie du juge naturel. A l'instar des tribunaux ordinaires, les tribunaux arbitraux sont tenus de respecter les garanties découlant des art. 58 Cst. et 6 CEDH, en particulier le droit à la composition correcte ...
  3. 148 III 69
    Pertinence 16%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_496/2021 vom 3. Dezember 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 731b al. 1 CO; art. 699 al. 2 CO; art. 710 al. 1 CO; non-tenue d'une assemblée générale; fin du mandat des administrateurs. Lorsque l'assemblée générale prescrite par l'art. 699 al. 2 CO ne s'est pas tenue ou que l'élection du conseil d'administrat...
  4. 95 II 541
    Pertinence 16%
    73. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1969 dans la cause Zietz contre Hôtel Mirabeau SA
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'hôtelier; art. 487 ss. CO.. La responsabilité causale de l'hôtelier n'est pas engagée lorsqu'il met une case de coffre-fort (safe) à la disposition d'un client pour y déposer des objets de valeur (consid. 1). Responsabilité de l'hôte...
  5. 84 III 49
    Pertinence 16%
    15. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 34. (23.9.1958)
    Regeste [A, F, I] Restrictions en matière de service des paiements avec l'étranger.
  6. 93 II 311
    Pertinence 16%
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1967 dans la cause Gendre SA contre Jaeger et Ratzé.
    Regeste [A, F, I] Art. 51, 328, 368 et 398 CO. 1. Actions concurrentes en dommages-intérêts pour défauts d'exécution d'un ouvrage intentées par le maître à l'architecte et à l'entrepreneur (consid. 1). 2. Responsabilité de l'architecte chargé d'établir les plans et de di...
  7. 112 Ib 459
    Pertinence 16%
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause G. contre canton de Vaud (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour une détention illicite (art. 4 et 6 al. 2 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents). Montant de l'indemnité pour tort moral.
  8. 124 III 363
    Pertinence 16%
    64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juli 1998 i.S. Bank X. AG gegen A. B. C. + D. sowie J.P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Conditions de la responsabilité d'un cabinet d'avocats pour le renseignement erroné donné par l'un de ses membres (art. 41 CO et art. 568 CO). Si un cabinet d'avocats offre ses services en tant que tel, en utilisant un seul en-tête pour sa correspondanc...
  9. 100 II 182
    Pertinence 16%
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1974 dans la cause Bonny contre Sadon
    Regeste [A, F, I] Art. 196 al. 1 et 2, art. 201 al. 3 CC; union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1. Le remploi implique l'existence de deux patrimoines distincts - les apports de chacun des conjoints - dont il a pour fonction de préserver l'intég...
  10. 134 IV 26
    Pertinence 16%
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. McKim gegen Miller und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_298/2007 vom 24. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 123 et 125 CP; lésions corporelles simple intentionnelle et grave par négligence lors d'une partie de hockey sur glace. Pour qualifier pénalement les fautes commises dans les sports d'équipe, les règles du jeu doivent être également prises en consi...
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