Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2013-1B_178-2013
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173 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-07-2013-1B_178-2013
  1. 144 IV 377
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Vaud, Le Procureur général contre A. (recours en matière pénale) 1B_401/2018 du 10 décembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF, 136 et 299 al. 1 CPP; recevabilité du recours déposé par le Ministère public contre une décision octroyant l'assistance judiciaire; droit de la partie plaignante de requérir l'assistance judiciaire au cours de la procédure prél...
  2. 134 I 12
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Konkursamt K. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_447/2007 vom 13. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Assistance gratuite d'un défenseur (art. 29 al. 3 Cst.). Le débiteur n'a pas droit à l'assistance gratuite d'un défenseur pour les pourparlers de conciliation conduits par l'office des faillites avec les créanciers titulaires de droits de gage à propos ...
  3. 141 I 124
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_730/2014 vom 2. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 29 al. 3 Cst.; art. 132 et 135 al. 1 CPP; liberté économique, droit à un conseil juridique gratuit, indemnisation du défenseur d'office. Le défenseur d'office accomplit une tâche étatique qui ne relève pas du champ d'application de l'art. 27 ...
  4. 116 Ia 102
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Mai 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Obergericht (I. und II. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit à l'attribution d'un défenseur gratuit. 1. Il n'est pas arbitraire de ne donner au requérant que le droit de proposer en principe une seule fois un défenseur, au début de l'enquête pénale, conformément à la pratique zurichoise (consid...
  5. 104 Ia 17
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1978 i.S. B. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 6 ch. 3 CEDH; enquête pénale. Une disposition qui place dans le pouvoir d'appréciation du fonctionnaire chargé de l'instruction l'admission du défenseur à l'interrogatoire du prévenu est conforme à la Constitution (consid. 4). Elle n'e...
  6. 139 IV 179
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_82/2013 du 27 mars 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. c, art. 226 al. 2 et art. 231 al. 1 CPP; art. 29 al. 2 Cst.; maintien en détention ordonné par le tribunal de première instance; exigences de motivation. La décision de maintien en détention pour des motifs de sûreté prise par le tribu...
  7. 139 IV 261
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kantonsgericht von Graubünden (Beschwerde in Strafsachen) 6B_151/2013 vom 26. September 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 135 CPP; indemnisation du défenseur d'office. L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette réglementation prévoit un tarif réduit, cel...
  8. 146 IV 364
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 6B_639/2020 du 15 septembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 2 et 41 al. 1 LTF; défense obligatoire; absence de procuration. La LTF ne connaît pas l'institution de la défense obligatoire au sens des art. 130 s. CPP. Un avocat ne peut prétendre représenter un prévenu, hors de tout mandat, car l'affaire...
  9. 118 Ia 133
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juni 1992 i.S. X. u. Kons. gegen Kantonsgericht von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; fixation des honoraires du défenseur d'office. Résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 2a-consid. 2b). Lorsque le défenseur d'office n'a pas consacré un temps exagéré à son activité, il est contraire à l'art. 4 Cst. de le ré...
  10. 104 Ia 403
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt rendu le 5 décembre 1978 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif dans l'exigence de la production, séance tenante, d'une procuration littérale spéciale par un avocat ayant représenté son client tout au long de la procédure.
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