Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2011-5A

297 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-07-2011-5A_806-2010

87 II 190

27. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juli 1961 i.S. Steiger gegen Basler.

Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1 et 46 OJ. Quelle est la valeur litigieuse lorsque, durant un procès en paiement, le défendeur est mis en faillite et que le procès est soutenu ensuite par un créancier?
114 III 26

8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 1988 i.S. F. Treuhand (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP). Contrairement au cas des créances habituelles, l'ouverture de la faillite du cédant ne rend pas caduque la cession des créances de salaire fu...
115 III 120

26. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. August 1989 i.S. G.F. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble en copropriété grevé de droits de gage en tant que tel (art. 73e, 73f, 106a ORI). Lorsque la faillite est ouverte contre un copropriétaire de l'immeuble et que la poursuite en réalisation de gage a été introduite contre un autr...
99 Ia 10

2. Auszug aus dem Urteil vom 4. April 1973 i.S. Garwoba AG gegen Konkursamt Arbon und Obergericht des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Révocation de la faillite (art. 195 LP). 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral de prévoir un recours cantonal contre la décision relative à la révocation de la faillitc (consid. 2 a). 2. L'administration de la faillite n'a pas qualité pour recourir...
83 III 67

20. Entscheid vom 21. März 1957 i.S. Alpinapharm.

Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite. 1. Les créances de la masse doivent être compensées avec les dettes de la masse, en particulier avec le dividende. En revanche, les créances du failli ne peuvent être compensées qu'avec le montant intégral des créances pro...
115 III 65

14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1989 i.S. G. gegen A. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Compensation de créances après l'ouverture de la faillite. Dans la faillite du bailleur, seule l'aliénation de la chose louée, au sens de l'art. 259 CO, constitue une modification du rapport de bail. Dans le cadre des obligations de durée, la créance de...
82 III 137

36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1956 i.S. Konkursmasse der Hotel Rigi-First AG gegen Dubs.

Regeste [A, F, I] Vente d'un immeuble aux enchères publiques; demeure de l'adjudicataire; responsabilité pour les frais de réalisation. Le précédent adjudicataire est-il tenu de tous les frais de réalisation lorsque les enchères doivent être répétées faute de paiement du...
113 III 20

7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Januar 1987 i.S. Gautschi und Gautschi gegen Noldin, Einzelrichter im beschleunigten Verfahren am Bezirksgericht Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Cession de prétentions de la masse (art. 260 LP). La cession d'une prétention de la masse à un créancier ne tombe pas automatiquement dès que celui-ci a été complètement désintéressé. Tant que l'ordonnance de cession n'a pas été révoquée, le créancier c...
96 I 673

102. Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 1970 i.S. X. gegen Eidg. Steuerverwaltung

Regeste [A, F, I] Impôt anticipé, faillite du contribuable. Signification de l'art. 46 LIA. Cette disposition est aussi applicable à des prétentions récursoires nées avant l'entrée en vigueur de la LIA (consid. 2). Le créancier d'une banque peut-il compenser des créances...
90 III 18

5. Entscheid vom 20. Januar 1964 i.S. Finanz & Kredit AG

Regeste [A, F, I] Faillite; formation et conservation de la masse (art. 221 ss. LP). A quelles conditions l'office des faillites a-t-il le droit de prendre sous sa garde avec l'aide de la police des biens en possession de tiers? Le séquestre d'une chose vendue au débiteu...

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