Moteur de recherche Eurospider: aza://11-06-2010-8C_724-2009
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25 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-06-2010-8C_724-2009
  1. 143 IV 97
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A.A. et B.A. (recours en matière pénale) 6B_126/2016 du 18 janvier 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 10 et 116 LEtr; art. 3 ALCP; art. 1 al. 1, art. 2 al. 4 et art. 24 annexe I ALCP; art. 9 al. 1 OLCP; art. 9 al. 1 OASA. Légalité de l'entrée et du séjour d'une durée maximale de 3 mois de ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE n'e...
  2. 145 II 105
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_409/2018 du 23 janvier 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 et 3 let. b LEI; art. 51 LAsi; art. 73 OASA; réfugié au bénéfice de l'asile; regroupement familial; incidence du dépôt d'une demande de regroupement selon l'art. 51 LAsi sur le respect de l'art. 47 LEI. Les délais de l'art. 47 LEI sont rép...
  3. 142 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinde B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_455/2015 vom 8. März 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst.; droit fondamental à l'aide d'urgence en cas de refus de participer à un programme d'occupation non rémunéré. Il serait contraire à l'art. 12 Cst. de nier l'aide d'urgence (en tant que droit à des conditions minimales d'existence) en raison...
  4. 144 I 91
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Secrétariat d'Etat aux migrations (recours en matière de droit public) 2C_821/2016 du 2 février 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LEtr, art. 8 CEDH, art. 3 CDE; renouvellement de l'autorisation de séjour; parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse et qui possédait déjà une autorisat...
  5. 138 V 310
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Departement des Innern des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_65/2012 vom 21. August 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LAsi; art. 92d OAMal; prise en charge des primes des personnes au bénéfice de l'aide d'urgence. Les requérants d'asile déboutés domiciliés en Suisse restent soumis à l'assurance-maladie obligatoire jusqu'à leur départ de Suisse. Les primes d'ass...
  6. 141 V 688
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Service social de la commune de X. (recours en matière de droit public) 8C_897/2014 du 22 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 2 par. 1 al. 2 et art. 6 par. 2 et 6 Annexe I ALCP; art. 6 let. h de la loi cantonale sur l'intégration et l'aide sociale valaisanne (LIAS); art. 12 du règlement d'exécution de la LIAS (RELIAS): concrétisation, sur le plan cantonal, de la possibili...
  7. 137 II 393
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_276/2011 du 10 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 et 3 let. b, art. 126 al. 3 LEtr; art. 73 OASA; réouverture des délais pour le regroupement familial de membres de la famille de ressortissants étrangers. Dispositions légales applicables (consid. 3.1) et raisonnement du Tribunal cantonal ...
  8. 132 II 469
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.172/2006 / 1A.206/2006 du 7 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considération...
  9. 137 III 617
    Pertinence
    94. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_663/2011 vom 8. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 311 CPC; conclusions de l'appel. Le mémoire d'appel doit comporter des conclusions. Les conclusions ayant pour objet une somme d'argent doivent être chiffrées. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (cons...
  10. 146 I 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Service des prestations complémentaires (recours en matière de droit public) 8C_444/2019 du 6 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 12 et 115 Cst.; art. 2 LAS; art. 1, 2 let. b, 8, 9 al. 1 et al. 3 let. b, 12 al. 2, 21 al. 1, 23 et 28 de la loi du canton de Genève du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI). Examen, sous l'angle de l'art. 12 Cst. et d...
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