Moteur de recherche Eurospider: aza://11-06-2010-4A_420-2009
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209 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-06-2010-4A_420-2009
  1. 113 II 68
    Pertinence
    13. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 janvier 1987 dans la cause Epoux A. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation du bail. Art. 28 al. 3 AMSL. L'interdiction de résilier dans les deux ans, prévue par cette disposition, ne s'applique pas en cas de renonciation du bailleur ou de transaction intervenue en dehors de toute procédure (consid. 1). Art. 31 ch. ...
  2. 132 III 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Berufung) 4C.198/2005 vom 2. November 2005
    Regeste [A, F, I] Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO). Lorsque l'autorité de conciliation déclare une résiliation non valable, inefficace ou nulle, le bailleur, qu'il s'agisse d'un bail à loyer ou...
  3. 134 III 446
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile) 4A_181/2008 du 24 juin 2008
    Regeste [A, F, I] Résiliation anticipée d'un bail à loyer (art. 257f al. 3 CO); sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO); abus de droit (art. 2 CC). Locataire qui sous-loue sans autorisation et ne donne pas suite à une mise en demeure écrite. En ce ca...
  4. 132 III 702
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. (Berufung) 4C.198/2006 vom 7. September 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 270a al. 2 et 3 CO; diminution de loyer. La procédure préalable qui se déroule de manière interne entre les parties instaurée par l'art. 270a al. 2 CO est une condition de recevabilité pour faire valoir des prétentions en réduction de loyer (consid...
  5. 140 III 591
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Caisse A. contre A.B. et B.B. (recours en matière civile) 4A_271/2014 du 19 novembre 2014
    Regeste [A, F, I] Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO); congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO). Possibilité d'annuler un congé conforme aux exigences de l'art. 257d CO, mais contraire à la bonne foi (rappel de la juris...
  6. 143 I 92
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Infanger und Mitb. gegen Kanton Uri (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_511/2015 vom 12. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 et 2 Cst.; élection d'un parlement cantonal selon un système d'élection mixte, comprenant des éléments des systèmes majoritaire et proportionnel. L'égalité des chances de succès - en tant que composante de l'égalité de droit en matière d'é...
  7. 133 III 175
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Y. (Berufung) 4C.372/2006 vom 27. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Expulsion du locataire; congé manifestement abusif; rapport de l'art. 271 CO avec l'art. 2 al. 2 CC. L'art. 271 CO est une lex specialis par rapport à l'art. 2 al. 2 CC. En conséquence, un congé manifestement abusif doit aussi être contesté dans le déla...
  8. 131 III 33
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.C. und B.C. gegen D. und E. (Berufung) 4C.248/2004 vom 14. September 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 271a al. 1 let. d CO; protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. Le congé donné par le bailleur pendant cette période est annulable indépendamment de la question de savoir...
  9. 131 II 649
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Y. et Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 2A.220/2005 du 7...
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 let. a LFAIE; qualité d'un locataire pour recourir contre une décision autorisant la vente de l'appartement qu'il occupe à une personne à l'étranger, dans le but de prévenir la résiliation de son contrat de bail. La notion d'intérêt digne ...
  10. 115 II 484
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. November 1989 i.S. T. gegen Ehepaar H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail à loyer; validité de la résiliation au regard de l'AMSL, complètement des stipulations lacunaires touchant la résiliation (art. 18 al. 3, 28 al. 3 et 31 ch. 1 al. 2 AMSL; art. 63 al. 2 OJ; art. 8 CC). 1. Les constatations de l'autorité c...
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