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61 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-06-2009-4A_115-2009

109 II 26

8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Februar 1983 i.S. Intravend AG gegen Consorzio Gianola, Vittori e De Vittori (Berufung)

Regeste [A, F, I] Exécution d'un jugement admettant la résolution d'un contrat de vente; recevabilité du recours en réforme. 1. Décisions rendues dans le cadre d'une procédure d'exécution selon les §§ 222 ss de la loi zurichoise de procédure civile, considérées comme con...
80 II 53

9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Februar 1954 i. S. Ammon gegen Royal Dutch Company.

Regeste [A, F, I] Action en paiement de dividendes et en dommages-intérêts intentée à la société Royal Dutch Co par un propriétaire suisse d'actions bloquées. Conditions auxquelles doivent satisfaire les conclusions du recours en réforme (consid. 1). Droit applicable aux...
149 III 478

57. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Ltd. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_559/2022 vom 3. August 2023

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 LDIP; art. 958e al. 2 CO; droit applicable en cas d'interprétation d'une clause d'élection de for; degré de la preuve de la qualité de créancier. Lorsque le contrat principal contient tant une clause d'élection de for qu'une clause d'électi...
141 III 210

31. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Ltd gegen OAO B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_203/2014 vom 9. April 2015

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 let. b LDIP; art. 2 CC; reconnaissance et exécution de décisions étrangères; violation de principes fondamentaux du droit suisse de procédure; motifs de refus de la reconnaissance invoqués abusivement. La recourante a-t-elle fait valoir à ...
107 II 196

26. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juin 1981 dans la cause LES ASSURANCES NATIONALES IARD contre THE NORTHERN ASSURANCE COMPANY Ltd. (Recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat de réassurance. Reconduction tacite de l'assurance de base; effets sur le contrat de réassurance. Importance de la convention et des usages pour déterminer les droits et les devoirs des parties au contrat de réassurance.
119 II 391

78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. September 1993 i.S. Galerie X. gegen T. Inc. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for. 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art. 49 OJ (consid. 1). 2. Application dans le temps de la Convention de Lugano (CL) (art. 54 al. 1 CL, art. 17 al. 1 CL; consid...
119 V 440

63. Arrêt du 15 novembre 1993 dans la cause Les Retraites Populaires contre A. S.A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 LPP. - Litige entre un employeur et un assureur-vie de droit public cantonal au sujet de l'exécution d'un contrat d'assurance collective d'invalidité conclu et financé par cet employeur. Recevabilité du recours de droit administratif. - Qu...
105 V 294

63. Urteil vom 21. November 1979 i.S. Betriebskrankenkasse der Firma Jenny, Spoerry & Cie gegen Rückversicherungsverband des Konkordates der schweizerischen Krankenkassen und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 128 OJ. Il est aussi possible de faire valoir, dans un recours de droit administratif, que la décision de l'autorité inférieure n'aurait pas dû se fonder sur le droit fédéral régissant les assurances sociales (consid. 1b). Art. 27 al. 1 LAMA. L'aff...
128 V 272

42. Auszug aus dem Urteil i.S. 1. sansan Versicherungen AG und 2. avanex Versicherungen AG, beide c/o Helsana Versicherungen AG, gegen Eidgenössisches Departement des Innern K 13/02+14/02 vom 26. Juli 2002

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 29 et 30 al. 1 PA: Droit d'être entendu en cas d'obtention d'un avis de droit. Si l'autorité administrative ou judiciaire appelée à statuer demande un avis de droit afin d'établir les éléments nécessaires à l'application de disp...
125 III 451

76. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom17. September 1999 i.S. SodaStream Ltd. gegen Urs Jäger AG und Instruktionsrichter des Handelsgerichts des Kantons Aargau(staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 24 Convention de Lugano; compétence d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'il existe une convention attributive de juridiction; admissibilité de dispositions visant à fournir une prestation. Malgré une convention attributive de juridiction, il e...

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