Moteur de recherche Eurospider: aza://11-06-2002-6S-82-2002
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462 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-06-2002-6S-82-2002
  1. 112 V 145
    Pertinence
    25. Arrêt du 24 septembre 1986 dans la cause Mondragon contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 4 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne, du 13 octobre 1969. Lorsqu'une rente de vieillesse ou de survivants de l'assurance suisse succède à une rente de l'assurance-invalidité calculée selon l'art. 9...
  2. 124 IV 121
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 avril 1998 dans la cause P. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP et art. 261bis al. 1 CP; confiscation d'objets ayant servi à commettre l'infraction de discrimination raciale. Tombe sous le coup de l'art. 261bis al. 1 CP, le message, quelle qu'en soit la forme ou le support, faisant apparaître les personne...
  3. 127 IV 203
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 octobre 2001 dans la cause Gaston-Armand Amaudruz contre Ministère public du canton de Vaud, Fédération Suisse des Communautés Israélites et cons. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis al. 4 i.f. CP. Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP. Il importe peu que l'ouvrage n'ait pas été ven...
  4. 133 IV 215
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA et Département fédéral de justice et police contre Direction générale des douanes ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière de droit public) 1C_126/2007 / 1C_127/2007 d...
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 93 al. 2 LTF; art. 74a et 94 ss EIMP, art. 13 CBl. Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale; la condition de l'art. 93 al. 1 let. b ...
  5. 104 IV 149
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Juni 1978 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP. Confiscation. Le principe de la proportionnalité est également applicable dans le cadre de la confiscation au sens de l'art. 58 al. 1 litt. b CP.
  6. 109 V 185
    Pertinence
    35. Arrêt du 11 novembre 1983 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Real et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 52ter RAVS et art. 9 al. 3 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969. Les périodes de cotisations d'un assuré espagnol accomplies en Espagne avant le 1er janvier de l'année qui suit la date où il a eu 20 a...
  7. 145 IV 237
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. Ltd contre Ministère public central du canton de Vaud et X. (recours en matière pénale) 6B_1065/2017 du 17 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP; allocation au lésé de valeurs patrimoniales confisquées ensuite d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine; légitimation active de l'assurance ayant indemnisé l...
  8. 81 IV 217
    Pertinence
    48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mars 1955 en la cause Champod contre Neuchât el, Ministère public.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP. Confiscation. Conditions auxquelles la loi soumet la confiscation d'objets qui ont servi à commettre une infraction. - Confiscation d'un alambic qui avait servi à la distillation illicite de l'absinthe.
  9. 108 IV 154
    Pertinence
    38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1982 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 58, 58bis et 59 CP (confiscation, droit des tiers et dévolution à l'Etat). 1. La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et...
  10. 126 IV 107
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 février 2000 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF, art. 58 et 59 ch. 1 al. 1 in fine CP; restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, voies de recours cantonales. Lorsque le Procureur général du canton de Genève ordonne la restitution des objets co...
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