Moteur de recherche Eurospider: aza://11-05-2012-1C

325 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-05-2012-1C_179-2012

95 IV 107

27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Mai 1969 i.S. Bundesanwaltschaft gegen Rey.

Regeste [A, F, I] Art. 74 ch. 11 et 100 al. 1 LD. Le droit au remboursement des sommes payées à la douane sur une marchandise ne compense pas la contravention douanière commise sur une autre marchandise.
89 I 508

72. Urteil vom 13. Dezember 1963 i.S. SESA International gegen Oberzolldirektion.

Regeste [A, F, I] Voies de droit dans la procédure pénale douanière. Traitement, comme opposition, d'un recours formé contre le prononcé administratif et tendant à faire déférer la cause au juge pénal.
89 I 542

76. Auszug aus dem Urteil vom 29. November 1963 i.S. Wolff gegen Eidg. Oberzolldirektion.

Regeste [A, F, I] Assujettissement aux droits de douane; responsabilité solidaire du mandant pour l'impôt sur le luxe. 1. Les marchandises en transit, qui n'ont pas été déclarées lors de l'importation, sont assujetties aux droits d'importation (consid. 2). 2. Celui qui f...
105 Ib 136

21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1979 i.S. S. gegen Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Transit communautaire (accord conclu le 23 novembre 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne); portée des prescriptions de service. 1. Des prescriptions de service ne constituent pas des décisions au sens de l'art. 5 PA; elles ne peuv...
102 Ib 227

37. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juni 1976 i.S. Thommen & Co. gegen Eidg. Zollrekurskommission

Regeste [A, F, I] Procédure: art. 100 litt. h OJ. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision de la Commission fédérale des recours en matière de douane concernant l'autorisation exigée pour l'exportation de marchandises en fer.
114 Ib 168

26. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. November 1988 i.S. Medigros AG gegen Eidg. Oberzolldirektion und Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Douane; art. 16 et 17 du Protocole No 3 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne: contrôle a posteriori des documents d'origine. La décision sur l'origine des marchandises appartient aux seules autorités de l'Etat...
107 Ib 205

37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1981 i.S. Swissair Schweizerische Luftverkehr AG, gegen Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les douanes; obligation de déclarer et de payer les droits de douane. Est également considéré comme une personne transportant des marchandises à travers la frontière au sens de l'art. 9 al. 1 LD celui qui prend possession d'une marchand...
120 IV 60

11. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. März 1994 i.S. R. Ltd. und M. Ltd. gegen Oberzolldirektion (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 48 ss DPA; art. 64 EIMP. Lorsqu'une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police confie l'exécution d'une procédure d'entraide en application de l'art. 17 al. 4 EIMP, ordonne des mesures de contrainte fondées sur le droit pénal admin...
115 Ib 202

28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juni 1989 i.S. G. SA gegen Eidg. Zollverwaltung und Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 let. h OJ). Le recours de droit administratif est irrecevable en ce qui concerne le classement tarifaire quand bien même ce dernier aura été effectué à des fins autres que la perception des droits...
100 Ib 8

2. Urteil vom 22. März 1974 i.S. Sunne gegen Schweiz. Eidgenossenschaft

Regeste [A, F, I] Loi sur la responsabilité; décision d'un employé des douanes. 1. Des décisions des organes des douanes sur leur propre compétence ne sont pas soumises aux prescriptions de forme des art. 34 et 35 LPA; l'art. 12 LRCF n'est en tout cas pas applicable à de...

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