Moteur de recherche Eurospider: aza://11-05-2011-2C_335-2011
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412 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-05-2011-2C_335-2011
  1. 103 Ia 225
    Pertinence
    39. Estratto della sentenza 30 marzo 1977 nella causa Banca A. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 22 de la loi tessinoise sur les droits de timbre du 16 juin 1966. L'interprétation d'une disposition conforme à son texte viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle aboutit à un résultat que le législateur ne peut avoir voulu et qui heurte le sen...
  2. 99 IV 36
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1973 i.S. Kumschick gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 de la loi sur les épizooties, art. 17.7 de l'ordonnance sur les épizooties. Le contrôle du commerce du bétail doit être tenu sur formule officielle, selon le modèle établi par l'Office vétérinaire fédéral; en cas d'achat ou de vente de troupeaux...
  3. 84 IV 163
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1958 i.S. Frank und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 253 CP. Un contrat de vente immobilière est faussement constaté dans un titre authentiqlue, lorsque, après accord sur un certain prix et paiement d'une partie de la somme, les parties ne font inscrire comme prix de vente dans l'acte que le solde...
  4. 140 III 59
    Pertinence
    11. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. SA e consorti contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 4C_3/2013 / 4C_4/2013 del 20 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 360a CO; contrat-type de travail avec salaires minimaux; sous-enchère salariale. Mise en évidence d'une sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession ou la branche (consid. 10).
  5. 143 V 77
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle Appenzell Ausserrhoden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_297/2016 vom 7. April 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 14 en relation avec l'art. 8 CEDH; let. a al. 1 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6 e révision de l'AI, premier volet); art. 28a LAI; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Dans le cadre d'un examen du droi...
  6. 81 IV 166
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juin 1955 dans la cause Küffer contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé (art...
  7. 141 V 509
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Vorsorgestiftung A. gegen Bernische BVG- und Stiftungsaufsicht (BBSA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_225/2015 vom 27. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 et art. 62a al. 3, 1 re phrase, LPP (dans leur teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2012); ordonnance du Conseil-exécutif du canton de Berne du 30 mars 2011 sur la surveillance des institutions de prévoyance, des fondations et des cais...
  8. 103 IV 36
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1977 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 251, art. 335 ch. 2 CP. L'art. 251 CP reste applicable, lorsqu'un document falsifié a été utilisé dans le cadre d'une soustraction d'impôt, mais qu'il est objectivement de nature, telle la quittance, à servir à d'autres fins, non fiscales.
  9. 139 IV 246
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in Strafsachen) 1B_637/2012 vom 8. Mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 LIA; art. 50 al. 3 DPA; art. 37 al. 2 let. b LOAP; art. 79 LTF; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit. Après l'entrée en vigueur du CPP et de la LOAP le 1 er janvier 2011, le DPA reste applicable aux cas...
  10. 139 III 252
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Hôpital intercantonal Y. (recours en matière civile) 4A_655/2012 du 25 février 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 72 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 LTF; responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers; voie de droit, exigence de la double instance cantonale. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application d...
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.