Moteur de recherche Eurospider: aza://11-04-2024-6B_128-2024
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
266 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-04-2024-6B_128-2024
  1. 139 IV 195
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Tribunal pénal du canton de Genève, Tribunal des mesures de contrainte (recours en matière pénale) 1B_128/2013 du 8 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 3 CPP; période de surveillance rétroactive des télécommunications. Comme les travaux législatifs en cours font état du devoir de prendre en compte la protection de la sphère privée des utilisateurs et des tiers, il faut s'en tenir à la lett...
  2. 106 IV 201
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 août 1980 dans la cause N. et Z. contre procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LCR. Les autorités cantonales peuvent édicter des limitations ou prescriptions non seulement pour assurer la sécurité, la fluidité ou la régulation du trafic, pour protéger la structure de la route, mais aussi pour sauvegarder d'autres bien...
  3. 145 I 73
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B., société C. et association D. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 1C_188/2018 du 13 février 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 5 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, art. 17 et 27 Pacte ONU II, art. 2 ALCP, art. 6 et 8 CEDH, art. 8, 9, 13, 24, 26, 27, 29, 29a et 30 Cst.; contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des commun...
  4. 144 IV 332
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_209/2018 du 23 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 66a al. 2 CP; expulsion, clause de rigueur, prise en considération de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'art. 66a al. 2 CP dans ...
  5. 115 IV 59
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1989 dans la cause S. c. Ministère public du canton de Vaud (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup et art. 25 CP; relation entre les actes préparatoires et la complicité. L'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup est une disposition permettant la répression des actes préparatoires effectués par l'auteur aux fins de commettre l'une des ...
  6. 106 IV 26
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1980 dans la cause Cravanzola dit Jean-Michel contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 2 CP. Escroquerie réalisée en adressant à un grand nombre de personnes un appel pour collecter des fonds dans un but charitable, sans indiquer qu'une importante partie des sommes réunies serviront à des dépenses fastueuses, pour satisfaire ...
  7. 140 IV 188
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_262/2014 vom 16. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1, art. 325 al. 1 let. f, art. 353 al. 1 let. c et art. 356 al. 1 CPP; maxime d'accusation; contenu et fonction de l'ordonnance pénale. Le contenu de l'ordonnance pénale est déterminé par sa double fonction, cette décision tenant lieu d'acte ...
  8. 112 Ia 290
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 juin 1986 dans la cause S. contre Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Monthey (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale; union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond; récusation. La garantie du juge impartial dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 3a) et dans celle...
  9. 123 IV 150
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juin 1997 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre G. et H. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP, quotité de la peine. Une certaine disparité dans le domaine de la fixation de la peine s'explique normalement par le principe de l'individualisation voulu par le législateur. Elle ne suffit pas en elle-même pour conclure à un abus du pouvoir...
  10. 107 IV 200
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 novembre 1981 dans la cause X. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une disposition cantonale d'application du droit fédéral édictée en vertu d'une délégation expresse de compétence du Conseil fédéral. Art. 54 LCDA et 368 ODA. Ne vise pas à ...
Précédente 13 14 15 16 17 18 19 20 21 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple