Moteur de recherche Eurospider: aza://11-04-2022-6B_546-2021
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29 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-04-2022-6B_546-2021
  1. 138 II 23
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. AQUA VIVA gegen Kloster Einsiedeln, Gemeinderat Freienbach und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_231/2011 vom 16. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 5 Cst., art. 7 al. 2 et art. 23d al. 2 let. b LPN; constructions dans des sites marécageux, expertise obligatoire en cas d'altération possible d'un objet inscrit à l'inventaire ISOS. L'art. 23d al. 2 let. b LPN autorise l'entretien et la rén...
  2. 144 II 406
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_705/2017 du 26 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 3, art. 2 let. d et e LAVI; degré de preuve requis s'agissant de l'établissement du statut de victime LAVI, en l'absence de procédure pénale. Dans le cadre de l'examen d'une demande d'indemnisation LAVI, la preuve de l'infraction, respec...
  3. 142 IV 367
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_365/2016 du 24 octobre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 237 CPP; mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté. La liste de mesures de substitution énoncées à l'art. 237 al. 2 CPP n'est pas exhaustive (consid. 2.1). Lorsque la détention provisoire tend à pallier des risques ...
  4. 113 II 424
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 octobre 1987 dans la cause S. et consorts contre Commune de X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'exploitant d'une piscine. 1. La responsabilité découlant de l'exploitation, par une commune, d'une piscine ouverte au public est fondée sur le droit privé fédéral (consid. 1a). 2. Qualification du contrat passé entre la commune et l'...
  5. 139 III 257
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Justice de paix du district de Lausanne (recours en matière civile) 5A_299/2013 du 6 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 450e al. 4 CC; audition de la personne faisant l'objet d'une mesure de placement à des fins d'assistance. Obligation pour l'instance judiciaire de recours d'entendre la personne concernée personnellement, même lorsque cette dernière a déjà été ente...
  6. 145 IV 312
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_504/2019 du 29 juillet 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2 let. a LStup; infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes; mise en danger de la santé de nombreuses personnes; méthamphétamine. L'existence d'un cas aggravé au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup ...
  7. 139 I 272
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause S. contre Etat de Vaud, Département de l'économie (recours en matière de droit public) 8C_912/2012 du 22 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 12 Cst.; art. 3 et 8 par. 1 CEDH; art. 86 al. 1 LEtr; art. 82 LAsi; aide d'urgence accordée à une personne sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire. Pour un homme célibataire et en bonne santé, le fait de devoir passer la...
  8. 121 V 302
    Pertinence
    46. Arrêt du 13 décembre 1995 dans la cause Chrétienne-Sociale Suisse Assurance contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III: Insémination artificielle homologue. En l'occurrence il s'agit d'une mesure obligatoirement à la charge des caisses-maladie. Application des principes développés dans l'arrêt ATF 121 V289.
  9. 115 V 403
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt du 31 août 1989 dans la cause P. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 16 al. 1 LAA: Causalité adéquate selon la jurisprudence ATF 115 V 133. - Heurt provoqué par le déploiement subit de la cime d'un arbre abattu, laquelle était restée coincée, ayant provoqué des lésions somatiques passagères au dos d'un bûcheron...
  10. 133 I 49
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre FAREAS et Conseil d'Etat ainsi que Cour constitution- nelle du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.178/2006 du 13 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 29 et 35 al. 2 Cst., art. 13 CEDH; Cour constitutionnelle vaudoise; actes soumis au contrôle (abstrait) de cette juridiction; règlement de maison d'un centre pour requérants d'asile édicté par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants ...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.