Moteur de recherche Eurospider: aza://11-04-2017-4A_704-2016
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507 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-04-2017-4A_704-2016
  1. 140 II 447
    Pertinence
    40. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. Srl contro Dipartimento delle finanze e dell'economia e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_58/2013 dell'11 agosto 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 1 let. b, art. 2, 5 al. 1, art. 16 al. 1 ALCP; art. 9 al. 1 et art. 17-23 Annexe I ALCP; art. 3 et 5 de la Directive 96/71/CE; art. 9 al. 2 let. b LDét; interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une période de deux ans et six mois prononcée...
  2. 105 II 99
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1979 i.S. Rinderknecht gegen Ernst Göhner AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO. Le calcul de la réduction de prix pour défaut de l'ouvrage se fait en proportion de la moins-value. Mesure dans laquelle les frais de réfection peuvent être pris en considération dans ce calcul (consid. 4a). La prise en considération ...
  3. 91 II 257
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1965 i.S. W. gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Le défendeur ayant entretenu des relations intimes avec la mère pour la dernière fois 321 jours avant la naissance de l'enfant, sa paternité est admise sur le vu d'attestations médicales dont il résulte que la grossesse a eu cette d...
  4. 112 II 500
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 novembre 1986 dans la cause R. contre T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CO. Le silence gardé à réception d'un relevé de compte ou d'une facture ne vaut pas acceptation selon l'art. 6 CO. En particulier, la non-contestation d'une facture détaillée d'entrepreneur, durant quelques mois, ne peut pas être considérée comme...
  5. 139 V 316
    Pertinence
    40. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa Municipio del Gambarogno e llcc. contro Cassa pensioni dei dipendenti dello Stato (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_904/2012 del 6 maggio 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 7 OPP 2; affiliation à plusieurs institutions de prévoyance dans le cas d'une fusion communale. Quand bien même l'art. 7 al. 2 OPP 2 confère à l'employeur (in casu: la nouvelle Commune née de la fusion) la possibilité en principe d'affilier des gro...
  6. 136 III 571
    Pertinence
    84. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B., Stato del Cantone Ticino e Ufficio di esecuzione e fallimenti di Locarno (ricorso in materia civile) 5A_830/2009 del 2 settembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et art. 66 al. 4 ch. 1 LP; nullité d'une poursuite. Une procédure de poursuite qui, après avoir donné lieu de façon injustifiée à une notification par la voie édictale, a conduit, à l'insu du débiteur, à la réalisation de son fonds est nul...
  7. 111 II 67
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Februar 1985 i.S. X. AG gegen Genossenschaft Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Commerce du bétail; art. 198 et 24 al. 1 ch. 4 CO. 1. L'exigence de la forme écrite prévue par l'art. 198 CO pour la promesse de garantie s'applique en tout cas lorsque l'acheteur est une société anonyme qui achète du bétail à titre professionnel (consi...
  8. 142 III 180
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. SA (recours en matière civile) 4A_120/2015 du 19 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 let. a et 29 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'un jugement étranger. La condition de la citation régulière de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP vise la notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance; il s'agit d'une ...
  9. 91 II 327
    Pertinence
    48. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 décembre 1965 dans la cause Dénervaud contre Dénervaud.
    Regeste [A, F, I] Action en pétition d'hérédité. Art. 598 ss. CC. 1. Le demandeur peut cumuler des conclusions en reconnaissance de sa qualité d'héritier et en restitution à la masse successorale de biens que le défunt avait aliénés par un acte entre vifs dont la validit...
  10. 122 III 488
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 novembre 1996 dans la cause B. AG et P. SpA contre F. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 190 al. 1 LP; faillite sans poursuite préalable. Il n'est pas arbitraire de dénier au créancier cessionnaire de la prétention en responsabilité fondée sur les art. 754 ss CO le droit de requérir la faillite sans poursuite préalable de ...
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