Moteur de recherche Eurospider: aza://11-04-2016-6B_200-2016
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260 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-04-2016-6B_200-2016
  1. 87 IV 49
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1961 i.S. Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 26, 191 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1. Que faut-il entendre par des circonstances personnelles spéciales? Doit-on en exclure les éléments constitutifs de l'infraction, pour n'y comprendre que des circonstances étrangères à ces éléments? Question laissée i...
  2. 115 V 352
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil vom 2. November 1989 i.S. W. gegen Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC: Prise en compte de la fortune. Conditions et restrictions auxquelles est soumise l'application de l'art. 3 al. 1 let. f LPC. Application niée dans le cas d'une assurée qui a vécu largement et dépensé sa fortune après sa mise à l...
  3. 125 IV 124
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 22. Januar 1999 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 146 CP et art. 149 CP; relation entre la filouterie d'auberge et l'escroquerie, astuce. La filouterie d'auberge n'est pas une infraction spéciale qui, dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, aurait le pas sur l'escroquerie; au contra...
  4. 138 IV 153
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_698/2011 vom 9. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 198 al. 1 let. c, art. 217 al. 3 let. b, art. 263 et 268 CPP; mise en sûreté provisoire par la police en vue du paiement de l'amende et des frais de procédure prévisibles. S'il y a péril en la demeure, la police peut mettre en sûreté provisoirement...
  5. 133 III 356
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. AG (Berufung) 4C.437/2006 vom 13. März 2007
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action en restitution en cas de prestations fournies par erreur (art. 67 et 127 CO). Si le débiteur fournit par erreur des prestations qui n'étaient pas dues selon le contrat, l'action en restitution qu'il intente n'est pas soumise au ...
  6. 149 V 57
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen Uber B.V. und vice versa (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_70/2022 / 9C_76/2022 vom 16. Februar 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 8 s., art. 12 al. 2 LAVS; délimitation entre activité lucrative indépendante et activité lucrative dépendante; obligation de cotiser de l'employeur ayant son siège à l'étranger et un établissement stable en Suisse. Les chauffeurs UberX, UberBl...
  7. 141 IV 380
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und B.X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1198/2014 vom 3. September 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CP; art. 602 al. 1 et 2, art. 652 et 653 al. 2 CC; art. 104 al. 1 let. b, art. 115 al. 1, art. 118 al. 1 et 2, art. 119 al. 2 et art. 310 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP; infractions commises au préjudice d'une communauté héréditai...
  8. 138 II 300
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. und Steuerverwaltung des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_614/2011 vom 4. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 2, art. 8 al. 2 et art. 9 al. 1 LIFD; art. 24 al. 1 CC; domicile fiscal d'un globe-trotter . Résumé de la jurisprudence relative au transfert de domicile d'une personne physique à l'étranger: une fois établi, le domicile subsiste jusqu'à...
  9. 108 Ib 223
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. September 1982 i.S. Hallwag AG gegen Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Emolument perçu pour l'utilisation des cartes fédérales (art. 2 al. 2 de la loi fédérale concernant l'établissement de nouvelles cartes nationales; RS 510.62). L'obligation de payer l'émolument existe pour toute utilisation de cartes fédérales à des fin...
  10. 91 IV 22
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofes vom 13. Februar 1965 i.S. Kobel gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 3 LCR. L'auteur du dommage matériel a le devoir de l'annoncer au lésé immédiatement et d'une façon sûre, en indiquant son nom et son adresse. Ce n'est que subsidiairement qu'il doit avertir la police (consid. 1). Annonce faite au lésé absent...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.