Moteur de recherche Eurospider: aza://11-04-2012-1G_5-2011
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341 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-04-2012-1G_5-2011
  1. 131 II 169
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Abacha et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.215/2004 du 7 février 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 Pacte ONU II; art. 59 ch. 3 CP; art. 74a et 80h let. b EIMP. Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte...
  2. 130 III 699
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme) 4C.116/2004 du 7 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 1 let. b CO; contrat de travail; résiliation abusive; exercice d'un droit constitutionnel. Le congé donné par une partie en raison de l'exercice par l'autre d'un droit constitutionnel n'est pas abusif si l'exercice de ce droit viole une obl...
  3. 120 III 36
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza 4 febbraio 1994 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa K c R SA e S SA (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP; cession d'une créance après la clôture de la faillite. Après la clôture de la procédure de faillite, une cession, au sens de l'art. 260 LP, ne peut avoir lieu que dans les limites prévues par l'art. 269 LP.
  4. 103 IV 60
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1977 i.S. Staatsanwaltschaft Graubünden gegen B. und Konsorten
    Regeste [A, F, I] Art. 268, art. 269, art. 270, art. 273 PPF. Le ministère public est habile à former un pourvoi en nullité: - contre un jugement rendu par défaut (consid. 1); - mais non pas contre la constatation faite par l'autorité cantonale en application du droit ca...
  5. 127 IV 46
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Februar 2001 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 249, 269 et 270 al. 1 PPF ancienne teneur, respectivement art. 270 let. c PPF nouvelle teneur. L'accusateur public n'est pas habilité à invoquer l'arbitraire de l'appréciation des preuves dans le cadre d'un pourvoi en nullité, même en se référant à...
  6. 117 Ia 328
    Pertinence
    53. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 mai 1991 dans la cause N. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Extension de l'emploi de la formule officielle prévue par l'art. 269d CO à la conclusion de baux de locaux commerciaux. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.). Recevabilité du recours de droit public contre une loi cantonale; déla...
  7. 143 III 564
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SAS contre B. SA (recours en matière civile) 5A_533/2017 du 23 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 80 LP, art. 18 al. 1 CO, art. 241 CPC; mainlevée définitive de l'opposition, interprétation d'une transaction judiciaire. Il n'appartient pas au juge de la mainlevée d'interpréter, au sens de l'art. 18 al. 1 CO, une transaction judiciaire (consid. ...
  8. 114 IV 178
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1988 dans la cause S. c. Administration fédérale des douanes (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 80 DPA; délai de recours de l'administration. L'administration partie à la procédure judiciaire prévue aux art. 73 ss DPA doit recourir - sur le plan cantonal - dans le délai fixé par le droit du canton. Le délai de 10 jours institué à l'art. 80 al...
  9. 97 IV 68
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1971 i.S. Steinegger gegen Sanitätsdepartement des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 al. 1 PPF. Lorsque, dans un domaine régi par le droit pénal réservé aux cantons, il n'est pas fait application des art. 32 ss. CP, cela ne constitue pas une violation du droit fédéral (consid. 1). 2. Art. 268 ch. 1 PPF. On ne peut se pourvoi...
  10. 103 Ia 55
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1977 dans la cause R. contre Cour d'assises du Ve arrondissement du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 84 OJ; recours en cas d'expertise en matière pénale. 1. Lorsque le juge omet ou refuse d'ordonner l'examen de l'accusé alors que le droit pénal fédéral prescrit une expertise, la voie du pourvoi en nullité est ouverte, ce qui exclut la possibilité ...
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