Moteur de recherche Eurospider: aza://11-04-2008-6B_142-2008
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205 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-04-2008-6B_142-2008
  1. 121 IV 365
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1995 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 PPF; art. 58bis aCP; qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation. Droit du tiers d'être entendu dans la procédure de confiscation. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité contre la ...
  2. 130 II 329
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Société E. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.86/2004 du 8 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de séquestre; art. 80e let. b ch. 1 EIMP. Notion du préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédé...
  3. 117 IV 107
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. März 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 270 al. 1 PPF; accusateur public cantonal; capacité de représenter celui-ci. Le Ministère public du canton de Berne est l'accusateur public de ce canton au sens de l'art. 270 al. 1 PPF. Ce sont les dispositions de l'organisation judiciaire canto...
  4. 111 IV 123
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 octobre 1985 dans la cause G. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 123 ch. 1 al. 2 CP. Lésions corporelles simples avec un instrument dangereux. Un patin à glace constitue un instrument dangereux lorsqu'il est fixé à un soulier avec lequel on assène un violent coup de pied sur la jambe d'une personne.
  5. 133 IV 112
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden und Eidgenössische Zollverwaltung sowie Kantonsgericht von Graubünden (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.236/2006 / 6S.555/...
    Regeste [A, F, I] Droit pénal administratif; prescription; prononcé de confiscation. Alors que le mandat de répression (art. 64 DPA) est comparable à une ordonnance pénale (ordonnance de condamnation), le prononcé pénal (art. 70 DPA), qui succède au mandat de répression ...
  6. 121 III 85
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mai 1995 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation (art. 58 CP) et déposée à la fourrière cantonale. Vente du véhicule sans tradition au sens de l'art. 924 CC et séquestre civil avant la levée forme...
  7. 116 IV 117
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1990 in Sachen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 litt. b CP. Confiscation. La confiscation d'un objet ayant servi à commettre l'infraction ne doit être ordonnée que s'il est suffisamment vraisemblable que, sans cette mesure, la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public seraient...
  8. 103 IV 142
    Pertinence
    41. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 septembre 1977 dans la cause T. et G. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 24 ancien LStup; art. 58 nouveau CP; créance compensatrice de l'Etat. En matière de commerce de drogue, l'avantage illicite qui doit être pris en considération pour fixer le montant de la créance compensatrice de l'Etat est égal à l'enrichissement ...
  9. 107 Ib 274
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 décembre 1981 dans la cause M. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale; art. 8 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au Traité conclu avec les Etats-Unis (LEEU). L'art. 8 LEEU permet de prendre des mesures allant au-delà de celles qui peuvent être exigées dans le cadre de l'app...
  10. 139 IV 250
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Rheinfelden-Laufenburg (Beschwerde in Strafsachen) 1B_98/2013 vom 25. April 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 3 et 4, art. 90a LCR; art. 196 s., art. 263 al. 1 let. d CPP; Via sicura ; séquestre confiscatoire à la suite d'une violation grave des règles de la circulation (dépassement de 69 km/h de la vitesse maximale hors des localités). Le séquestre...
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