Moteur de recherche Eurospider: aza://11-04-2005-4C-8-2005
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1449 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-04-2005-4C-8-2005
  1. 131 III 581
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Dr. O.K. Wack Chemie GmbH gegen Brookside Import Specialities Inc. (Berufung) 4C.76/2005 vom 30. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Marque enregistrée au nom d'un agent; art. 4 LPM. Le motif d'exclusion prévu par l'art. 4 LPM suppose en particulier qu'il ait existé ou qu'il existe encore un rapport contractuel entre le véritable titulaire de la marque et l'usurpateur. Est nécessaire...
  2. 132 III 620
    Pertinence
    ˆ74. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank X. gegen Bank Y. (Berufung) 4C.149/2005 vom 3. Juli 2006
    Regeste [A, F, I] Crédit documentaire; comportement contradictoire de la banque émettrice qui a refusé de lever les documents (art. 14e des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires). Si la banque émettrice dispose des documents et ainsi de la march...
  3. 101 II 117
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. April 1975 i.S. Bank Y gegen X.
    Regeste [A, F, I] Représentation. Art. 36 al. 1 CO. Après la fin des pouvoirs le représentant ne peut prétendre des renseignements à l'égard du cocontractant du représenté en vertu du rapport de représentation (consid. 4). Dépôt conjoint. Application en principe des disp...
  4. 92 II 137
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1966 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Action en divorce d'un époux psychopathe contre son conjoint sain de corps et d'esprit, fondée sur une désunion profonde imputable principalement à l'état du demandeur. L'art. 141 CC ne met pas obstacle à cette demande formée en vertu de l'art. 142.
  5. 108 II 241
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1982 i.S. Compagnie Internationale des Wagons-Lits et du Tourisme gegen Biregg Verlag AG in Nachlassliquidation (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit au nom, atteinte aux intérêts personnels. Reproduction de vieilles affiches d'une entreprise en format carte postale. Le fait que la raison sociale de l'entreprise y soit également apparente ne lèse pas le droit au nom de cette dernière (consid. 5...
  6. 119 II 333
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1993 i.S. X. AG c. Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Nécessité de chiffrer les conclusions du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. b OJ). La conclusion du demandeur visant au paiement d'un montant à fixer par le Tribunal, mais d'au moins tant, n'est recevable que pour le montant minimum indiqué (consid....
  7. 110 II 52
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. März 1984 i.S. Henid-Finanz AG gegen Seiler Hoch- und Tiefbau AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO et art. 169 al. 1 de la norme SIA 118. Selon ces dispositions, le maître perd son droit de réclamer la réduction du prix lorsqu'il s'adresse à un tiers pour la réfection de l'ouvrage au lieu de donner d'abord la possibilité à l'entrepr...
  8. 130 III 478
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Lernstudio Zürich AG gegen Jungen (Berufung) 4C.197/2003 vom 5. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 9 CC, art. 2 let. a LPM; signe qui s'est imposé comme marque; fardeau de la preuve lorsqu'une marque est inscrite dans le registre des marques avec la mention marque qui s'est imposée dans le commerce . Un signe appartenant au domaine public e...
  9. 84 II 149
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1958 i.S. Hans Ralm & Co. gegen Phoebus Handelsgesellschaft A. G.
    Regeste [A, F, I] L'art. 82 CO s'applique seulement si les deux prestations ont été promises dans le même contrat, l'une en échange de l'autre.
  10. 82 II 81
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1956 i. S. Eheleute Müller-Scheurer.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Retrait de l'action devant le Tribunal fédéral.
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