Moteur de recherche Eurospider: aza://11-04-2002-5P-36-2002
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530 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-04-2002-5P-36-2002
  1. 111 II 384
    Pertinence
    76. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 août 1985 dans la cause dame D. contre dame F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail, nullité d'un congé illicite. Art. 36 et 46 OJ. En cas de contestation portant sur la validité d'un congé, est déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résil...
  2. 109 II 330
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. September 1983 i.S. X. gegen A. AG und B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; résiliation en temps inopportun par l'employeur. Prolongation du délai de résiliation pour cause de maladie dont le travailleur est victime sans sa faute (art. 336e al. 2 et 3 CO). Si le travailleur tombe à nouveau malade pendant le ...
  3. 104 II 141
    Pertinence
    23. Sentenza della II Corte civile del 22 giugno 1978 nella causa Mazenauer c. Nemeth
    Regeste [A, F, I] Procédure civile; point de départ du délai pour intenter action en libération de dette lorsque la décision de mainlevée de l'opposition peut être attaquée par la voie d'un recours ordinaire; art. 83 al. 2 LP. Quand la décision de mainlevée de l'oppositi...
  4. 140 III 491
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.B. und C.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_240/2014 vom 28. August 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 266n CO; art. 2 al. 2 CC; logement de la famille; bail commun; résiliation par le bailleur; abus de droit. Contestation du congé donné par le bailleur, motif pris de ce que la fixation du délai de paiement assorti d'une menace de résiliation et le ...
  5. 120 Ib 134
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. April 1994 i.S. X. gegen Rat der Eidgenössischen Technischen Hochschulen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 lettre c RE; résiliation des rapports de service en cas d'engagement à l'essai. Conditions et modalités de la résiliation des rapports de service d'un employé pendant le temps d'essai (consid. 2a).
  6. 130 III 669
    Pertinence
    88. Estratto della sentenza della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Cantone Svitto (ricorso) 7B.125/2004 del 31 agosto 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 960 al. 1 ch. 2 CC, art. 106 ss LP; aliénation de biens-fonds séquestrés; procédure de revendication. Le préposé qui, à la réquisition du créancier séquestrant, saisit des biens-fonds précédemment séquestrés n'a pas à ouvrir une procédure de revend...
  7. 92 II 180
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 avril 1966 dans la cause Bugnion contre Defossez.
    Regeste [A, F, I] Art. 347 al. 3 CO. Délais de congés inégaux; sanction; exclusion unilatérale du droit de congé. 1. Lorsqu'en violation de l'art. 347 al. 3 CO des délais de congé inégaux ont été convenus en faveur de l'employeur, il faut appliquer aux deux parties le pl...
  8. 117 III 5
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 mars 1991 dans la cause J.-J. M. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 LP; notification d'un commandement de payer à une personne autre que le poursuivi. Le commandement de payer destiné à une personne résidant dans un home de l'Armée du Salut est valablement notifié lorsqu'il est remis à une collaboratrice d...
  9. 112 III 88
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1986 i.S. X. gegen Y. S.A. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; reconnaissance de dette signée par un représentant du poursuivi. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. de prononcer la mainlevée provisoire sur la base d'une reconnaissance de dette signée par un représentant, même lorsqu'une procurat...
  10. 107 II 169
    Pertinence
    22. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 avril 1981 dans la cause Schneider contre Emil Frey S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CC; art. 336e al. 1 lettre b CO. Congé donné à un travailleur malade; abus de droit? L'art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail. Ne commet en principe pas d'abus de droit l'employeur qui donne congé à un travai...
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