Moteur de recherche Eurospider: aza://11-03-2022-5A_160-2021
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160 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-03-2022-5A_160-2021
  1. 81 III 49
    Pertinence
    15. Entscheid vom 5. Mai 1955 i.S. Schrag.
    Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite. Commandement de payer. Quelles indications faut-il donner lorsqu'on réclame des intérêts? Conséquences d'une désignation insuffisante d'une telle créance (art. 67 ch. 3 et art. 69 ch. 1 LP).
  2. 103 Ia 103
    Pertinence
    22. Urteil vom 26. Mai 1977 i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; estimation foncière officielle; droit de préemption. La valeur vénale d'un immeuble n'est pas influencée par un droit de préemption limité, qui n'est plus annoté au registre foncier et qui n'est encore opposable qu'au propriétaire actuel.
  3. 103 IV 208
    Pertinence
    60. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1977 i.S. Starthalteramt Zürich gegen M.
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 de l'ordonnance I relative à la LSE. Bureaux de placement à fin lucrative. On ne saurait parler de placement à des fins lucratives que si celui qui se livre à cette activité contribue à la conclusion d'un contrat de travail et si en cas de ...
  4. 126 III 322
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 2000 i.S. WIR Bank gegen Grill u. Mitb. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2 let. c et e LPM; marque de service. Les droits du titulaire de la marque WIR ne sont pas lésés par l'utilisation des termes bons WIR , WIR-achat etc. par des tiers qui font le commerce des droits résultant des bons WIR.
  5. 110 II 172
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Februar 1984 i.S. X. AG gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 340c al. 2 CO, cessation de la prohibition de faire concurrence en cas de résiliation du contrat de travail par le travailleur pour un motif imputable à l'employeur; art. 328 al. 1 CO, protection de la personnalité du travailleur. 1. Le travailleur...
  6. 123 III 200
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. November 1996 i.S. K. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 ch. 4 CO et art. 25 al. 1 CO; erreur sur les motifs; action contraire aux règles de la bonne foi. Le droit d'invalider le contrat ne saurait dépendre, dans le sens d'une pesée des intérêts contractuels des parties tels qu'ils existaient au...
  7. 88 II 511
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 décembre 1962 dans la cause Taponnier contre Moreillon.
    Regeste [A, F, I] Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1. Le paiement n'exclut la réduction d'une commission excessive que s'il implique une renonciation du mandant à son droit de faire réduire la commission par le juge (consid. 3 b). 2. La même so...
  8. 96 I 433
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil vom 7. Oktober 1970 i.S. Mächler gegen Schuler sowie Gerichtspräsidium Höfe Justizkommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; violation des prescriptions d'un contrat collectif de travail. La disposition d'un contrat collectif de travail, prévoyant que les augmentations contractuelles doivent être calculées sur la base du salaire effectivement versé, a un caractèr...
  9. 122 III 463
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1996 i.S. M. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommages-intérêts en cas de violation de droits d'auteur (art. 62 al. 2 LDA). Admissibilité niée dans le cas concret d'un supplément forfaitaire à verser par l'auteur de l'atteinte sur les dommages-intérêts calculés d'après la méthode de l'analogie à la...
  10. 134 III 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Paritätische Berufskommission Bauhauptgewerbe Kanton Luzern gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_256/2007 vom 8. November 2007
    Regeste [A, F, I] Champ d'application d'une convention collective de travail ayant fait l'objet d'une décision d'extension (art. 1 al. 1 LECCT). Conditions auxquelles une entreprise étrangère offrant principalement des services pour lesquels il n'existe pas de concurrenc...
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