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149 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-03-2020-5A_218-2019

119 II 297

57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Mai 1993 i.S. M. gegen M.-N. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de révision. Action en invalidation, pour des motifs de droit civil, d'une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge. Motif de révision relevant du dro...
85 II 73

15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1959 i.S. G. gegen B.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Action en constatation de droit. Contribution à l'entretien de la femme assumée par le mari dans une convention relative aux effets accessoires de son divorce: ses héritiers doivent-ils s'en acquitter lorsqu'il meurt? Interprétation ...
144 V 299

33. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_716/2017 vom 20. August 2018

Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 let. c et d LAFam; concours de droits. S'il existe entre les parents divorcés une convention claire en vertu de laquelle l'enfant vit chaque semaine chez sa mère et chez son père alternativement et que cela corresponde également à la situat...
137 III 113

18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre dame X. (recours en matière civile) 5A_662/2010 du 15 février 2011

Regeste [A, F, I] Art. 216 CC, ancien art. 214 al. 3 CC et art. 10 Tit. fin. CC; contrat de mariage. L'observation des formes du contrat de mariage est nécessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au bénéfice résultant de la liq...
106 II 272

54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Dezember 1980 i.S. K. gegen T.(Berufung)

Regeste [A, F, I] Adoption, droit international et transitoire. Une adoption simple prononcée à l'étranger avant le 1er avril 1973 et reconnue en Suisse avant cette date ne change pas de caractère par suite de l'entrée en vigueur du nouveau droit suisse de l'adoption. L'...
107 II 10

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1981 i.S. W. gegen W. (Staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). Le juge doit collaborer à la fixation ou à la modification de la contribution d'entretien pour les enfants de parents divorcés. En l'espèce, il s'agit de la re...
81 II 313

52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1955 i. S. P. gegen B.

Regeste [A, F, I] Divorce. Quel est le juge compétent ratione loci pour compléter un jugement de divorce incomplet et le modifier lorsqu'il s'est produit des faits nouveaux? (art. 157 CC). Quelle est la procédure à suivre lorsque des modalités de l'exercice du droit de v...
80 II 187

30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juni 1954 i. S. Wyttenbach gegen Gysin.

Regeste [A, F, I] Divorce. Indemnité sous forme de rente visée à l'art. 151 al. 1 CC pour perte du droit à l'entretien. Cette rente peut être éventuellement supprimée ou réduite mais non pas augmentée, même s'il est fait à ce sujet une réserve générale dans le jugement d...
115 II 206

35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1989 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 1 et 274 al. 1 CC; attribution des enfants en cas de divorce. La conclusion d'une convention sur les effets accessoires du divorce n'empêche pas une partie de demander au juge de ne pas la ratifier. Si les conditions de l'attribution des en...
97 II 289

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1971 i.S. Fritz gegen Fritz.

Regeste [A, F, I] Actes juridiques entre époux qui concernent les apports de la femme. Obligation de la femme dans l'intérêt du mari? (art. 177 al. 2 et 3 CC). 1. Un contrat de vente conclu entre une femme et une société anonyme dominée par le mari équivaut-il à un acte ...

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