Moteur de recherche Eurospider: aza://11-03-2019-5A_379-2018
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277 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-03-2019-5A_379-2018
  1. 108 III 15
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. April 1982 i.S. Rudin (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] L'art. 113 LP contient simplement une disposition d'ordre qui n'a aucune influence sur la validité de la saisie. Aucun acte de poursuite ne peut cependant être entrepris jusqu'à la notification du procès-verbal de saisie.
  2. 91 I 312
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 10. November 1965 i.S. Genossenschaft Migros Luzern gegen Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Emolument pour l'exploitation de camions-magasin, examen de la constitutionnalité du droit cantonal, égalité devant la loi, liberté du commerce et de l'industrie. Art. 4 et 31 Cst. 1. Lorsque, dans une procédure administrative, il est allégué qu'une dis...
  3. 119 III 22
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Januar 1993 i.S. Schweizerischer Bankverein (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1. Le procès-verbal de saisie ne doit rien mentionner d'autre que ce qu'englobe une tierce opposition. Une adjonction non couverte par le texte d'une cession ne doit pas être inscrite au procès-verbal de sais...
  4. 103 Ia 248
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 6. September 1977 i.S. Elektrizitätswerk Luzern-Engelberg AG gegen Flurgenossenschaft Grossmatt-Rengg, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; obligation de payer des contributions pour la construction et l'entretien d'une route. Il n'est pas arbitraire de considérer que les propriétaires de constructions et installations érigées en droits distincts sont astreints à payer des cont...
  5. 107 III 78
    Pertinence
    19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. August 1981 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft und Kanton Zürich (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, contenu du procès-verbal de saisie. Il n'y a pas de violation du droit fédéral quand, lors d'une saisie de salaire, l'autorité cantonale de surveillance enjoint à l'Office des poursuites d'indiquer le nom de l'employeur du débiteur da...
  6. 106 IV 31
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 12. März 1980 i.S. Strafkommission Obwalden gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Détermination du for. Les crimes et délits dans la faillite sont réputés commis au lieu où la faillite a été prononcée; ils doivent de ce fait être poursuivis en principe à cet endroit.
  7. 110 II 92
    Pertinence
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Februar 1984 i.S. Einwohnergemeinderat Sachseln gegen Regierungsrat des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ss OJ; compétence de l'autorité tutélaire à raison du lieu pour engager une procédure d'interdiction. L'autorité tutélaire qui s'est vu charger par l'autorité de surveillance de son canton d'engager une procédure d'interdiction ne peut exercer u...
  8. 86 III 17
    Pertinence
    9. Entscheid vom 1. Februar 1960 i.S. Wilhelm.
    Regeste [A, F, I] La mention, au procès-verbal de saisie, d'une revendication qui n'a - en réalité - pas été formée ne déploie aucun effet juridique. Elle doit être biffée; peu importe que personne ne se soit plaint dans le délai de l'art. 17 LP et que le créancier n'ait...
  9. 87 I 374
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1961 i.S. G. gegen Einwohnergemeinde Sachseln, Kanton Obwalden und Steuerrekurskommission des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 1 litt. b OJ. Contenu de l'acte de recours. Lorsque la décision attaquée repose sur plusieurs motifs indépendants les uns des autres, le recourant doit s'expliquer sur chacun d'euxet montrer que tous entraînent l'inconstitutionnalité de la d...
  10. 99 V 110
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1973 i.S. Zumstein gegen Ausgleichskasse des Kantons Obwalden und Kantonale Rekurskommission für Sozialversicherung des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Revenu déterminant (art. 3 al. 1 LPC). Le droit d'habitation étant incessible quant à la substance et à l'exercice (art. 776 al. 2 CC), sa contre-valeur ne saurait être considérée, lors du calcul de la prestation complémentaire, comme revenu de l'ayant ...
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