Moteur de recherche Eurospider: aza://11-03-2002-1P-755-2001
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269 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-03-2002-1P-755-2001
  1. 125 I 458
    Pertinence
    43. Arrêt de la Ière Cour de droit public du 27 octobre 1999 dans la cause Canton de Vaud contre République et canton de Genève (réclamation de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. b OJ, 46 al. 2 Cst.; délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires. Recevabilité de la réclamation de droit public; intérêt actuel; conclusions (consid. 1). Résumé de la jurisprudence relative au dom...
  2. 122 II 337
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1996 dans la cause consorts Favre contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; réparation en nature et indemnité en argent, méthode d'estimation; art. 5, 17, 18 et 19 let. b LEx. Pour des terrains à bâtir exposés aux immissions de bruit d'un ouvrage public, l...
  3. 144 IV 136
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département de l'économie, de l'énergie et du territoire et Service cantonal des contributions du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_12/2017 / 2C_13/2017...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la CEDH; art. 175 al. 2 et 182 al. 3 LIFD; art. 57 bis al. 3 LHID; art. 47, 48, 49 et 106 al. 3 CP; soustraction d'impôt; reformatio in pejus en cas de retrait du recours; principe ne bis in idem . En matière d'impôt féd...
  4. 129 II 413
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA contre Y., Municipalité de Grandvaux et Département des infrastructures ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.152/2002 du 10 juill...
    Regeste [A, F, I] Art.16a LAT; art. 34 OAT; construction en zone viticole. Les locaux servant à l'entreposage du vin n'ont pas leur place en zone viticole lorsque les vignes sont exploitées dans des régions différentes, éloignées du centre de l'exploitation (consid. 3).
  5. 145 II 11
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Commune de Port-Valais et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_130/2017 du 19 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. a LAT; art. 29 et 30 al. 2 OAT; art. 38a al. 1 LEaux. Revitalisation d'un cours d'eau; surfaces d'assolement (SDA); surface minimale cantonale non respectée; obligation de compensation; moment de la compensation. Lorsque le canton ne d...
  6. 148 II 444
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (recours en matière de droit public) 2C_546/2020 du 18 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 120 al. 1 et 3, art. 123 al. 1 let. a LIMF et art. 10 et 18 OIMF-FINMA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020); obligation de déclarer des participations; placements collectifs de capitaux. L'art. 120 al. 1 LIMF ne se limite pas au se...
  7. 145 IV 455
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_2/2019 du 27 septembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 8 par. 2 CEDH, 66a al. 2 CP; expulsion, clause de rigueur; examen de l'état de santé. Selon l'état de santé de l'intéressé et les prestations de soins disponibles dans l'Etat d'origine, l'expulsion du territoire suisse pourrait le placer dans une s...
  8. 142 IV 359
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_173/2015 du 6 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Imputation de la durée du placement provisionnel d'un mineur sur celle d'une peine privative de liberté; art. 32 DPMin. Le placement provisionnel d'un mineur doit être imputé sur la durée d'une peine privative de liberté (consid. 2.2 et 2.3). En cas d'é...
  9. 129 I 313
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes Commune municipale de N. contre Bureau d'architectes C. ainsi que Bureaux d'architectes A. et B. contre Bureau d'architectes C. et Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit...
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 1 et 2, art. 88 OJ; art. 9 Cst.; art. 13 let. d et f, art. 18 al. 1 AIMPu; décision de renvoi dans une procédure de marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; critère des apprentis ; risque de sous-enchères. Caractère final ou inc...
  10. 115 Ib 335
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juli 1989 i.S. 1. WWF Schweiz und 2. WWF Sektion Oberwallis gegen Konsortium Schali, Gemeinde Randa, Staatsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwer...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 55 LPE, 12 LPN; qualité des associations d'importance nationale pour agir par la voie du recours de droit administratif; obligation d'établir une étude d'impact sur l'environnement. 1. Les organisations de protection de l'environnement sont ha...
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