Moteur de recherche Eurospider: aza://11-02-2014-6B_955-2013
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243 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-02-2014-6B_955-2013
  1. 100 III 51
    Pertinence
    15. Entscheid vom 28. Oktober 1974 i.S. Maschinen Discount AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 3 LP. L'introduction d'une poursuite en réalisation de gage n'est pas exclue du seul fait que la purge unilatérale des droits hypothécaires grevant l'immeuble, au sens de l'art. 828 CC, est en cours.
  2. 122 IV 207
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. August 1996 i.S. L. gegen E. und Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 217 al. 1, 28 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte. Une procuration générale suffit pour déléguer le droit de déposer plainte à l'autorité ou à l'office chargé de défendre les intérêts du bénéfici...
  3. 87 II 28
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1961 i.S. Frei gegen Tobler.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 216 al. 1 CO. Une vente d'immeuble est nulle lorsque ce n'est pas le prix réellement convenu qui figure dans l'acte; il importe peu que la partie dissimulée ait été payée auparavant. 2. Art. 2 CC. Quand commet-on un abus de droit en se prévalant...
  4. 91 IV 43
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. März 1965 i.S. Knecht gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 de la loi du 16 mars 1955 sur la protection des eaux contre la pollution. Le pouvoir accordé aux cantons de prescrire des mesures et de fixer des délais dans la lutte contre la pollution des eaux ne libère pas le titulaire d'une entreprise ...
  5. 125 II 315
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1999 i.S. N. gegen Anwaltskommission des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Accès au stage d' avocat d' une personne ayant obtenu une telle autorisation d' un autre canton; gratuité de la décision d' autorisation (art. 4 de la loi sur le marché intérieur, LMI). Celui qui a obtenu d' un canton déterminé l' autorisation d' effect...
  6. 132 I 86
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh. und Kantonsgericht Appenzell I.Rh. sowie Y. AG (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.294/2005 vom 14. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 9 al. 3 LMI, art. 18 AIMPu, loi sur les soumissions du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures; droit à la constatation de l'illicéité de l'adjudication. Lorsqu'un contrat a déjà été passé, l'instance cantonale de recours a, selon l'art....
  7. 110 V 376
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil vom 18. Dezember 1984 i.S. Züst gegen Ausgleichskasse des Kantons Appenzell A.Rh. und Versicherungsgericht des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 38bis LAI, 33bis RAI, 41 LAVS, 53bis RAVS. L'art. 33bis al. 1 RAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1980) n'est pas compatible avec l'art. 38bis al. 1 LAI, selon lequel les rentes pour enfants ne doivent être réduites que dans la mes...
  8. 101 II 248
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Mai 1975 i.S. B. gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Rapports de voisinage; art. 684 CC. Qualité pour défendre d'une personne qui est seulement fermier de l'immeuble d'où provient une immission (consid. 2). Le fait de laisser paître pendant la nuit des vaches munies de leurs sonnailles, lorsque le pâturag...
  9. 81 I 52
    Pertinence
    10. Urteil vom 6. April 1955 i.S. Bühler-Meyer & Co. gegen Tierzin G.m.b.H. und Obergerichtspräsidium des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit public: L'indication des motifs n'est pas suffisante lorsque le recours renvoie aux actes de la procédure cantonale (consid. 1). 2. Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconn...
  10. 115 II 452
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1989 i.S. Dr. X. gegen Klinik Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 267a CO. Possibilité de prolonger des baux. Conditions auxquelles est subordonnée la prolongation, fondée sur l'art. 267a CO, de baux qui font partie intégrante d'un contrat mixte ou d'un contrat complexe.
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