Moteur de recherche Eurospider: aza://11-02-2010-1C_559-2009
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210 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-02-2010-1C_559-2009
  1. 92 I 108
    Pertinence
    20. Urteil vom 11. Mai 1966 i.S. Kroeger gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers. Traité d'extradition avec l'Allemagne. 1. En principe, le juge de l'extradition n'a pas à rechercher s'il existe une circonstance libératoire ou atténuante (in casu: agissement sur ordre). La question ...
  2. 129 III 107
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. ainsi que Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit administratif) 5A.17/2002 du 13 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 5 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132). Nature du contrôle de l'Autorité centrale cantonale. Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral contre l...
  3. 119 IV 86
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Januar 1993 i.S. Besonderer Untersuchungsrichter für den Kanton Bern gegen Verhöramt und Obergerichtskommission des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 352 CP. Entraide intercantonale; droit applicable. En matière d'entraide intercantonale, l'autorité requise n'est pas habilitée à examiner le bien-fondé de l'acte de procédure demandé; elle doit se limiter à exécuter celui-ci, en se conformant au d...
  4. 128 II 355
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz gegen Nicola Bortone (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.159/2002 vom 18. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 EIMP; art. 1, art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 9 CEExtr; art. 1 let. f et art. 2 ch. 3 CERT; art. 260ter ch. 1 CP; extradition à l'Italie d'un membre présumé des Brigades rouges . Droit applicable (consid. 1). Compétence et procédure pou...
  5. 126 II 316
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Mai 2000 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizei (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réserve de la Suisse au sujet de l'art. 2 CEEJ let. b, art. 67 al. 1 EIMP, déclaration de la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'art. 24 CEEJ, art. 44 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne: admissibilité de l'utilisation...
  6. 104 Ia 49
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 25. Januar 1978 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale et traité complémentaire entre la Suisse et l'Allemagne fédérale. 1. Entraide judiciaire internationale de la Suisse en cas de connexité entre délits de droit commun et délits fiscaux (co...
  7. 105 Ib 211
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 juin 1979 en la cause X. c. Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 § 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959. - Cette disposition confirme le principe locus regit actum, mais laisse la possibilité à l'Etat requis de prévoir des règles de procédure spéciales en mati...
  8. 135 IV 162
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kanton Zürich gegen Bundesamt für Justiz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_116/2009 vom 9. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 82 let. a LTF, art. 4 al. 1 LVPC; partage des valeurs patrimoniales confisquées. Voie de droit ouverte au Tribunal fédéral (consid. 1). Déductibilité des frais judiciaires lors du calcul du montant net selon l'art. 4 al. 1 LVPC (consid. 2 et 3).
  9. 133 IV 40
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.149/2006 / 1A.175/2006 du 27 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 3 CEEJ; art. 1 al. 3, art. 2 et 67 EIMP; demandes d'entraide judiciaire formées par un procureur et par une commission d'enquête parlementaire grecs. L'entraide peut être accordée tant pour les besoins de la procédure pénale ordinaire (consid....
  10. 120 II 118
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1994 i.S. E. gegen X. Banking Corp. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 328 al. 1 CO. Droit du travailleur de consulter son dossier personnel; application de la loi fédérale sur la protection des données. La loi sur la protection des données n'est, en l'espèce, pas applicable puisque la décision attaquée a été rendue a...
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