Moteur de recherche Eurospider: aza://11-01-2024-5A_891-2022
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234 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-01-2024-5A_891-2022
  1. 140 III 180
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. contre Banque Z. (recours en matière civile) 5A_686/2013 du 31 janvier 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 et art. 82 al. 2 LP; cession à titre fiduciaire de cédules hypothécaires au porteur; poursuite en réalisation de gage immobilier et poursuite ordinaire; exception du bénéfice de discussion réelle. Le créancier a l'obligation de rechercher ...
  2. 123 III 152
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1997 i.S. J. H. gegen R. H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9d Tit. fin. CC, art. 206 al. 1 et 209 al. 3 CC; liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble. Conformément à l'art. 9d al. 1 Tit. fin. CC, le nouveau droit matrimonial s'applique lorsque, en relation avec un immeuble vendu avant ...
  3. 129 I 139
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Zürich sowie Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.91/2002 vom 27. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 5 CEDH; art. 13b al. 1 et art. 13c al. 2 LSEE; principe selon lequel la protection juridique n'est accordée qu'une seule fois; prétention à une réparation en raison d'une détention en vue de refoulement non approuvée par le juge de la détent...
  4. 143 III 177
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen C. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_399/2016 / 5A_400/2016 vom 6. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 286 al. 2, art. 289 al. 2 et art. 293 al. 2 C;: avances de contributions d'entretien en faveur de l'enfant par la collectivité publique selon le droit public cantonal; cession légale; légitimation passive dans le procès en modification. Le débirent...
  5. 144 III 29
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque A. contre B. (recours en matière civile) 5A_853/2016 du 26 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 818 al. 1 ch. 3 CC; art. 140 LP; intérêts effectivement dus garantis par la cédule hypothécaire: intérêts de la créance de base ou intérêts de la créance cédulaire? Rappel des principes relatifs à la cédule hypothécaire utilisée en garantie fiducia...
  6. 109 Ia 15
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 janvier 1983 dans la cause dame X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Adoption; communication de décisions. Ne commet pas une violation du droit d'être entendu, ni ne tombe dans l'arbitraire l'autorité administrative qui communique à un parent la décision de faire abstraction de son consentement sur la base de l'art. 265c...
  7. 134 III 497
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_61/2008 du 22 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Contrat de représentation exclusive; indemnité pour la clientèle. A certaines conditions, une indemnité pour la clientèle peut être allouée à un représentant exclusif par application analogique de l'art. 418u CO (précision de la jurisprudence; consid. 4...
  8. 92 I 236
    Pertinence
    40. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 octobre 1966 dans la cause Fondation des terrains industriels Praille et Acacias contre Genève, Autorité de surveillance du registre foncier.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie et du superficiaire. Art. 682 al. 2 CC, 17 al. 2. Tit. fin. CC. Le droit de préemption en question s'applique même aux immeubles grevés d'un droit de superficie distinct et pe...
  9. 121 II 110
    Pertinence
    18. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1995 i.S. Jamal Miri gegen Fremdenpolizei des Kantons Bern und Richteramt II von Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 2 en relation avec l'art. 13c al. 2 et 3 LSEE; détention. L'autorité judiciaire prononce la détention toujours sur la base d'une procédure orale; il en va de même lors de l'accord donné selon l'art. 13b al. 2 LSEE à la prolongation de la dé...
  10. 112 Ia 398
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 novembre 1986 dans la cause 1. Association Vaudoise des Journalistes et consorts et 2. Société anonyme des Editions Domaine public contre Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Contrôle abstrait des normes; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp....
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